CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1981, n° 79-41.343

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1979-03-15

En bref

Sommaire

Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément stipulée par celle-ci. Il en est ainsi de la convention collective nationale des gardes-pêche et gardes-chasse particuliers en date du 2 mai 1973 dont l'avenant du 20 septembre 1974 se borne de ce chef à se référer aux règles de droit commun.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Gardes
  • Pêche et gardes
  • Chasse
  • Convention collective nationale du 2 mai 1973
  • Avenant du 20 septembre 1974
  • Salaire minimum
  • Eléments
  • Avantages ayant un caractère salarial
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AOUT 1973 AU 28 SEPTEMBRE 1976 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR 8088 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, MOTIF PRIS DE CE QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977 AVAIT IRREVOCABLEMENT DECIDE QUE LE SALAIRE REVENANT A L'INTERESSE ETAIT CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 125 ET QUE L'EXPERT S'ETAIT DONC A BON DROIT BASE SUR CE SALAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE GARDE-CHASSE NE POUVAIT OBTENIR L'APPLICATION INTEGRALE DU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET A RAISON DE 215 HEURES PAR MOIS, ETANT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT QUE L'INTERESSE ASSURAIT EGALEMENT, POUR SON COMPTE PERSONNEL ET CONTRE REMUNERATION, LE GARDIENNAGE DE CHASSES COMMUNALES DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SANCHEZ ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 23 MARS 1977, APRES AVOIR DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ACTIVITE D'AVIGNON POUR LA CHASSE COMMUNALE, L'AIT EMPECHE D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU, A DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM LUI REVENANT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEVAIT CORRESPONDRE A 125 POINTS HIERARCHIQUES POUR UN TEMPS DE TRAVAIL MOYEN THEORIQUE DE 215 HEURES PAR MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS EN DATE DU 2 MAI 1973 AINSI QUE LES AVENANTS 1 DU 3 JUILLET 1973 ET 2 DU 20 SEPTEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR AVIGNON D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE CETTE DEDUCTION AVAIT ETE DECIDEE PAR L'AVENANT N° 2 EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES AVANTAGES EN ESPECES ET EN NATURE CONSENTIS A AVIGNON EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT STIPULEE PAR CELLE-CI ET ALORS QUE L'AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 1974 S'EST BORNE DE CE CHEF A SE REFERER AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-1 CASSATION
  • Convention collective nationale 1973-05-02 GARDES-PECHE ET GARDES-CHASSE PARTICULIERS AVENANT N. 2 1974-09-20 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-05-07 Bulletin 1980 V N. 391 p. 298 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.