RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mars 1981, n° 79-14.800

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-06-11

En bref

Sommaire

La masse n'a d'existence qu'à compter du jugement prononçant la procédure collective et aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande faite au syndic de payer comme dette de masse les honoraires réclamés pour les études destinées à mettre en évidence les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan de redressement et réalisées entre la date de l'admission au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites et la date de la déclaration de liquidation des biens.

Thèmes
  • Suspension provisoire des poursuites (ordonnance du 23 septembre 1967)
  • Jugement prononçant la suspension
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent
  • Créance postérieure à la suspension
  • Dette de la masse (non)
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créanciers de la masse
  • Créance antérieure au jugement (non)
  • Suspension provisoire des poursuites
  • Créanciers du débiteur
  • Masse des créanciers
  • Existence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE 1975 ET MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ; QUE LA SOCIETE API A DEMANDE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERIC DE LUI PAYER COMME DETTES DE MASSE CE QUI LUI ETAIT DU EN RENUMERATION DE CE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA SOCIETE API A PRODUIRE OU A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CAS DE SUSPENSION PROVISOIRE DES PAIEMENTS ANTERIEURES A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT A COMPTER DU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET NON A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, SURTOUT LORSQUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, LES DETTES CONTRACTEES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SUSPENSION L'ONT ETE EN VUE DU REDRESSEMENT DESTINE A PROTEGER LES CREANCIERS ET DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES DETTES DE LA MASSE A DEFAUT DE QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MANQUERAIENT LEUR OBJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA MASSE N'AYANT D'EXISTENCE QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13
  • Ordonnance 1967-09-23 ART. 1 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-03-31 Bulletin 1978 IV N. 101 p.83 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.