RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1981, n° 78-40.268

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-10-24

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté les ayants droit d'un prothésiste dentaire de leur demande en rappels de salaire dûs à leur auteur en application de la convention collective de 1955 pour la période de 1966 à 1969 dès lors que la Cour d'appel a justement déclaré que cette convention collective avait cessé de produire effet à la suite de sa dénonciation en 1964, les dispositions de l'article du Code du travail selon lesquelles la convention collective dénoncée continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention nouvelle n'étant pas applicables en l'espèce puisque ces dispositions résultent de la loi du 13 juillet 1971 postérieure à la fin de la période litigieuse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES ESTIMAIENT DUS, POUR LA PERIODE DE 1966 A 1969, A EDMOND X..., LEUR AUTEUR DECEDE, LEQUEL, PROTHESISTE DENTAIRE, AVAIT ETE AU SERVICE DU DENTISTE VACHOT A PARTIR DE 1952 ET ENSUITE EGALEMENT AU SERVICE DES DENTISTES PLACE ET LAMY ;

ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROTHESISTES DENTAIRES DE 1955, BIEN QUE DENONCEE EN 1964, AVAIT CONTINUE A PRODUIRE EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT ACQUIS COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... BIEN QU'IL PUT EN RESULTER QU'IL AVAIT DROIT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION QUE X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT EN RELEVANT QUE L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL RESULTENT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POSTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS AUX SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1955 ET A CEUX EN USAGE DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA SUITE DE SA DENONCIATION EN 1964 ET QUE LES USAGES INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT DE L'ABSENCE DE CONVENTION ET D'USAGES QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... ; QU'ENFIN ELLE A RELEVE QUE, SI L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QUE X... TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES, IL AVAIT AJOUTE QUE LE FAIT ETAIT EXCEPTIONNEL ET QUE L'INTERESSE ETAIT ALORS REMUNERE EN ESPECES, ET, CET AVEU NE POUVANT ETRE DIVISE, ELLE A ESTIME, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-7
  • Convention collective prothésiste dentaire 1955
  • LOI 1971-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.