En bref
- Sommaire
Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
- Thèmes
- Conventions collectives
- Industrie du caoutchouc
- Convention nationale du 6 mars 1953
- Domaine d'application
- Négoce de pneumatiques (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE ANONYME AUVERGNE-CAOUTCHOUC IMBERT ET CIE ET DE JOSIANE Y... EPOUSE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE LE 8 JUILLET 1967 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 7 FEVRIER 1976, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE ETAIT EN FAIT LA VENTE DE PNEUMATIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NEGOCE DE PNEUMATIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Arrêté 1969-05-29 EF1
- Convention collective nationale 1953-03-06 Caoutchouc annexe ART. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-29 Bulletin 1981 V N. p. (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.