CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1981, n° 79-41.705

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-06-25

En bref

Sommaire

Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Industrie du caoutchouc
  • Convention nationale du 6 mars 1953
  • Domaine d'application
  • Négoce de pneumatiques (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ANNEXE A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, ETENDUE PAR L ARRETE DU 29 MAI 1969;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DE LA SOCIETE ANONYME AUVERGNE-CAOUTCHOUC IMBERT ET CIE ET DE JOSIANE Y... EPOUSE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME SECRETAIRE LE 8 JUILLET 1967 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 7 FEVRIER 1976, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE ETAIT EN FAIT LA VENTE DE PNEUMATIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NEGOCE DE PNEUMATIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Arrêté 1969-05-29 EF1
  • Convention collective nationale 1953-03-06 Caoutchouc annexe ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-01-29 Bulletin 1981 V N. p. (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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