CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1981, n° 79-41.324

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Tours 1979-02-13

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent allouer à une salariée un rappel de salaires et de congés payés à compter du 1er janvier 1978 date de sa nomination aux fonctions de traceuse coefficient 225 au motif qu'en vertu de la convention collective nationale du travail des cadres, techniciens et employés de la publicité et d'un nouveau barème de salaires résultant d'un protocole d'accord du 15 novembre 1977, son salaire aurait du être supérieur à ce qu'il était, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait n'être pas adhérent d'un syndicat patronal signataire de cet accord et n'avoir été en conséquence tenu de l'appliquer qu'à compter du 13 avril 1978, date de la publication au journal officiel de l'arrêté portant extension dudit accord.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Accord de salaires
  • Application
  • Convention nationale des entreprises de publicité
  • Employeur non adhérent à un syndicat signataire
  • Contrat de travail
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Publicité
  • Traceuse au coefficient 225
  • Application avant la publication de l'arrêté d'extension de la convention
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DIC, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978,DATE DE SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE TRACEUSE, COEFFICIENT 225, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RELEVE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES DE LA PUBLICITE, ET D'UN NOUVEAU BAREME DE SALAIRES RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977, SON SALAIRE AURAIT DU ETRE DE 2160 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS ADHERENT D'UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CET ACCORD ET N'AVOIR ETE EN CONSEQUENCE TENU DE L'APPLIQUER QU'A COMPTER DU 13 AVRIL 1978, DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DUDIT ACCORD, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.