CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1981, n° 78-11.376

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-01-05

En bref

Sommaire

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un débiteur à une injonction de payer délivrée à la requête d'une société de crédit, condamne cette dernière à lui fournir une marchandise conforme à sa commande sans rechercher si la société, qui ne tendait pas à une compensation, se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant.

Thèmes
  • Recouvrement de certaines créances
  • Ordonnance d'injonction de payer
  • Contredit
  • Demande reconventionnelle
  • Lien suffisant avec la demande originaire
  • Constatations nécessaires
  • Procédure civile
  • Recevabilité
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ, A UNE INJONCTION DE PAYER A L'UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE (UEP) LE SOLDE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR L'ACHAT DE MEUBLES A LA SOCIETE FRANCE MEUBLES, APRES AVOIR DONNE ACTE A FERNANDEZ DE X... QU'IL NE REFUSAIT PAS DE PAYER, CONDAMNE L'UEP A LUI FOURNIR UN MOBILIER CONFORME A SA COMMANDE AVEC REPRISE DU MATERIEL NON CONFORME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR FERNANDEZ CONTRE L'UEP, QUI NE TENDAIT PAS A UNE COMPENSATION, SE RATTACHAIT A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 70 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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