RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 1981, n° 80-14.366

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1979-12-20

En bref

Sommaire

Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural imposant au notaire de faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente l'avis donné au preneur de l'acte de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption.

Thèmes
  • 1) bail rural
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Conditions d'exercice
  • Notification au preneur du prix et des conditions de la vente
  • Vente sous condition suspensive
  • Vente subordonnée au non exercice du droit de préemption
  • Notification postérieure
  • 2) bail rural
  • Renonciation
  • Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption
  • Réalisation de la condition

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 DECEMBRE 1979) QUE PAR ACTE DU 17 JUILLET 1978, M. Z... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M. Y..., SOUS LA RESERVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE M. Y... ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CELLE-CI, QUE, D'AUTRE PART, LA SAISINE DU TRIBUNAL, ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU NOTAIRE DE FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX, LES CHARGES, LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, L'AVIS DONNE A M. Y... LE 17 JUILLET 1978, JOUR DE LA SIGNATURE, DE L'ACTE DE VENTE QUI SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE LA VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... AVAIT DECLARE DEVANT LE TRIBUNAL RENONCER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE DESISTER DE SON ACTION EN FIXATION DU PRIX, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONDITION S'ETANT TROUVEE REALISEE, LES EPOUX X... ETAIENT CENSES ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS LE JOUR DE LA VENTE ET AVAIENT DONC QUALITE POUR DONNER CONGE AU A... LE 12 1978 ; SEPTEMBRE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1179
  • Code rural 796

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 854 p. 192 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-12 Bulletin 1977 III N. 18 (1) p. 15 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-13 Bulletin 1976 III N. 76 p. 58 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.