RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 1981, n° 80-13.097

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-04-18

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer plusieurs années après le prononcé du divorce, une pension alimentaire à un ex-époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, en raison du changement intervenu dans sa situation, constate l'état de besoin actuel de celui-ci et compare ses revenus modestes à ceux très supérieurs de son ex-conjoint.

Thèmes
  • Divorce (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
  • Pension alimentaire (article 301, alinéa 1 du code civil)
  • Demande postérieure au divorce
  • Etat de besoin provenant d'un événement ultérieur au divorce

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE V, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER UNE DIFFERENCE ENTRE LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES SANS CONSTATER UN ETAT DE BESOIN CHEZ DAME M ET SANS RECHERCHER A FORTIORI SI CET ETAT RESULTAIT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ; AYANT CONSTATE L'ETAT DE BESOIN ACTUEL DE DAME M ET COMPARE SES REVENUS MODESTES A CEUX TRES SUPERIEURS DE SON EX-MARI LUI A ALLOUE UNE PENSION EN RAISON DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 301 AL. 1
  • LOI 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 158 p. 109 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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