CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 1981, n° 80-16.284

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1980-08-08

En bref

Sommaire

En rejetant l'action résolutoire engagée par la caution d'un acquéreur d'immeuble, laquelle avait contre quittance subrogatoire désintéressé les prêteurs de deniers, au motif que cette quittance qui est seule constitutive des droits dont se prévaut la caution n'a fait l'objet d'une inscription qu'à une date postérieure au jugement prononçant la liquidation des biens de l'acheteur et à la publication de l'hypothèque légale de la masse de ses créanciers, alors qu'après avoir constaté que le privilège des prêteurs subrogeants avec réserve expresse de l'octroi résolutoire avait été régulièrement inscrit avant la mise en liquidation des biens de leur débiteur, et alors que la subrogation dont se prévalait la caution, et qui emportait modification dans la personne du créancier de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive - avec tous ses avantages et accessoires - la Cour d'appel a violé les articles et du Code civil.

Thèmes
  • 1) subrogation
  • Effets
  • Effet translatif
  • Vente
  • Action résolutoire
  • Subrogation dans les droits du vendeur
  • Liquidation des biens de l'acquéreur
  • Exercice de l'action au préjudice de la masse des créanciers
  • Mention de la quittance subrogative postérieure au jugement déclaratif
  • Absence d'influence
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE UN IMMEUBLE QU'ILS ONT PAYE EN PARTIE AVEC DES FONDS EMPRUNTES, QUE LES PRETEURS ONT ETE SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR ET ONT FAIT INSCRIRE LE 1ER AOUT 1967 LEUR PRIVILEGE AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, QUE LES EPOUX X... ONT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 20 AOUT 1975, QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE A ETE PUBLIEE LE 24 SEPTEMBRE 1975, QUE LA SOCIETE DISCO, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX X..., A DESINTERESSE LES PRETEURS CONTRE REMISE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, DATEE DES 7 OCTOBRE 1976, 15 DECEMBRE 1976, 18 JANVIER 1977 ET 1ER FEVRIER 1977, QUI A ETE MENTIONNEE EN MARGE DE L'INSCRIPTION PRECEDENTE ET PUBLIEE LE 24 MARS 1977, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LEUR SYNDIC EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DISCO DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, QUI EST SEULE CONSTITUTIVE DES DROITS DONT SE PREVAUT CETTE SOCIETE, N'A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... ET A LA PUBLICATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE DE LEURS CREANCIERS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIVILEGE DES PRETEURS SUBROGEANTS, AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT INSCRIT AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEURS DEBITEURS, ET ALORS QUE LA SUBROGATION DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE DISCO, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU CREANCIER DE L'INSCRIPTION SANS AGGRAVER LA SITUATION DES DEBITEURS, AVAIT POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES ET ACCESSOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL LES HYPOTHEQUES, NANTISSEMENTS ET PRIVILEGES INSCRITS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT EGALEMENT DE L'ANTERIORITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... PAR RAPPORT A L'INSCRIPTION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE INVOQUEE QUE CETTE QUITTANCE ET LES DROITS QU'ELLE CONFERE A LA SOCIETE DISCO, EN PARTICULIER CELUI D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 8 AOUT 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1249 CASSATION
  • Code civil 2149 CASSATION
  • LOI 67-567 1967-07-13 ART. 33 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.