RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1982, n° 81-11.092

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1980-12-19

En bref

Sommaire

L'article 9 de la loi du 4 juillet 1975 ayant fixé au 1er juillet 1975 l'entrée en application des dispositions de son article 8, ce dernier texte de caractère dérogatoire, ne régit que les situations nouvelles prenant naissance après cette date et ne peut, quelle que soit la date de mise en recouvrement des cotisations dues au régime du rattachement être invoqué par un assuré qui est entré en jouissance de ses avantages de retraite antérieurement au 1er juillet 1975.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances des non
  • Salaries (loi du 12 juillet 1966)
  • Maladie
  • Bénéficiaires
  • Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
  • Personne ayant également cotisé au régime des salariés
  • Loi du 4 juillet 1975
  • Application dans le temps
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Titulaire de plusieurs pensions
  • 2) sécurité sociale assurances des non
  • Décret du 15 décembre 1967

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 AUX MOTIFS QUE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975 SANS CARACTERE RETROACTIF, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE AVAIT CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE M X..., AYANT FAIT OPPOSITION A DES CONTRAINTES DELIVREES POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1975, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE QUI PERMETTAIT UNEOPTION FAVORABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, IL POUVAIT OBTENIR SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL PUISQU'IL AVAIT ETE SALARIE DURANT 99 TRIMESTRES TANDIS QUE SON ACTIVITE NON SALARIEE SE LIMITAIT A 87 TRIMESTRES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUI NE POUVAIT RESTREINDRE LA PORTEE D'UNE LOI PRISE EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SOULIGNANT QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON DETRIMENT LE FAIT QU'IL N'AIT COTISE AU REGIME GENERAL QUE DURANT 60 TRIMESTRES PUISQU'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE SE SITUAIT A UNE EPOQUE OU LES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES OU N'EXISTAIENT PAS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 AYANT FIXE AU 1ER JUILLET 1975 L'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 8, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CE DERNIER TEXTE, DE CARACTERE DEROGATOIRE, NE REGISSAIT QUE LES SITUATIONS NOUVELLES PRENANT NAISSANCE APRES CETTE DATE ET NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE RATTACHEMENT, ETRE INVOQUE PAR UN ASSURE QUI ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DISPOSE, EN SON ARTICLE 7, QUE SI UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES DE MEME NATURE, ELLE EST REPUTEE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATIONS ;

QUE M X... QUI N'AVAIT PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DE CE TEXTE N'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE EN QUOI IL MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LAQUELLE, EN SON ARTICLE 35, RENVOIE A UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, NON SEULEMENT POUR LES TRAVAILLEURS EN ACTIVITE, MAIS EGALEMENT POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS OU ALLOCATIONS ;

QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DES LORS, EN ECARTER L'APPLICATION ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PREVOYANT LEUR ASSIMILATION A DES PERIODES DE COTISATION ILS NE POUVAIENT TENIR COMPTE DES TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE POUR LESQUELS L'INTERESSE N'AVAIT PU COTISER AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 67-1091 1967-12-15 ART. 7
  • LOI 1975-07-04 ART. 9
  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 35

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-28 Bulletin 1980 V N. 367 (1) p. 278 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-10 Bulletin 1976 V N. 583 p. 474 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.