Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982
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- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-91.464Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1982, n° 82-92.054Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit code, estime que…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-15.502Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.156Dénature les termes clairs et précis d'un extrait du procès-verbal de la réunion d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins décidant de poursuivre en justice les médecins s'étant abstenus de payer leur…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.331Le juge des tutelles tient de l'article 509-1, second alinéa du Code civil, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, le pouvoir de nommer le curateur sans être tenu de provoquer préalablement…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.086La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 80-11.873Le suppléant d'un officier public ou ministériel assure seul la gestion de l'office pendant sa suppléance et est seul responsable des fautes professionnelles commises par lui à l'occasion de cette gestion.
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-13.919La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-15.005Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, le moyen par lequel un maître d'ouvrage soutient pour la première fois devant la Cour de cassation qu'un entrepreneur a manqué envers lui à son obligation de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.289L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-70.645L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. Et la…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.887Justifie sa décision de reconnaître le caractère privilégié d'une créance invoquée par un fournisseur de marché public, la cour d'appel qui retient que l'opposition faite entre les mains du syndic par le créancier en…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.214Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.579Restitue à l'engagement d'une banque son véritable fondement juridique, la cour d'appel qui relève que la banque s'est engagée envers une société à la payer "à la première demande", et qui décide à bon droit que cet…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.273L'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, interdit à ce dernier de défendre à l'action…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.705Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.982Saisie d'une action en contrefaçon de marque, la cour d'appel décide à bon droit que le contrefacteur ne peut se prévaloir de la tolérance dont le demandeur avait fait preuve à l'égard d'autres commerçants.
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 80-11.699C'est sans violer l'article 109 du Code de Commerce qu'une Cour d'appel déboute de son action en revendication un associé d'une société anonyme qui se prétendait propriétaire de certaines actions, souscrites et libérées…
- CassationCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.582Dès lors qu'elle constate d'une part qu'une créance était fondée sur la garantie du vice caché de la chose vendue et d'autre part que la vente était antérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.882C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la cassation d'un arrêt n'ayant pas répondu aux conclusions d'une partie contestant la recevabilité de la demande de nullité d'une marque pour contrefaçon de deux…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1982, n° 81-94.490En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-12.304La pension que l'époux, aux torts duquel le divorce a été prononcé, a dû payer de son vivant, lui survit en raison de son caractère indemnitaire ; Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que cette pension…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-15.862Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entreprise d'information…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-11.748Les juges du fond, qui constatent que le dommage trouve sa cause dans le fait, indépendant des instructions ministérielles sur l'autodiscipline et du règlement intérieur de l'établissement, que le professeur a laissé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-12.473L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de demander une augmentation du loyer principal lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un prix de sous-location supérieur à celui de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-13.495La nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger. Doit donc être cassé l'arrêt qui énonce être…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-13.828En matière de bornage, les énonciations du cadastre rénové ont valeur de simples présomptions.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-15.746L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'ordonner, avant toute saisine de la juridiction compétente,…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-11.742L'aide familial, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 avant…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1982, n° 81-94.847Il résulte de l'article L. 211-8, alinéa 2, du Code des assurances que la majoration de 50 % affectant l'amende édictée par l'alinéa 1er du même texte est perçue au profit du Fonds de garantie automobile, et non du…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 82-92.338Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 81-93.956Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.508Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une entreprise de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.763En l'état d'une cession de l'entreprise, le paiement à un salarié de l'indemnité de licenciement est à la charge de l'employeur cédant à qui la rupture est imputable, dès lors qu'il est constaté que le licenciement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.664En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 82-60.618Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 82-60.346Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral établi en vue des élections de délégués du personnel et de membres…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-10.452Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, dans l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 80-14.997En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.879En l'état d'une collision de sens inverse entre un camion et une camionnette dont des passagers furent blessés, la Cour d'appel qui relève qu'il résultait de l'information pénale, close par une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-11.594A pu déduire, à la charge d'un élève, l'existence d'une faute en relation directe avec le dommage subi par un professeur blessé en tombant d'une chaise disloquée, l'arrêt qui énonce que c'était cet élève qui par…
- RejetCass. com., 15 déc. 1982, n° 81-15.603Un tribunal décide à bon droit que la prescription décennale prévue à l'article 1974 du code général des Impôts et non la prescription quadriennale prévue à l'article 1971 dudit code est applicable à l'action en…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-91.010La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-93.084Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).
- CassationCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-91.243Selon l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, modifiée par celle du 14 mai 1975, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée donnant le droit de chasser n'est acquise qu'à ceux dont l'admission a…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1982, n° 81-94.352Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.076En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité sociale à l'effet de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.441Il incombe au représentant de commerce qui soutient avoir été victime d'un accident du travail de prouver qu'au moment de cet accident il se trouvait dans l'exécution de sa tâche. Ses seules affirmations ne permettent…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-13.168La Commission Nationale technique est fondée à rejeter la demande de majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne présentée après son 65ème anniversaire par un assuré titulaire d'une pension de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.524Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-15.397Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir dit que l'exploitante d'une agence qui répertorie les noms, adresse et photographie d'enfants susceptibles de servir de mannequins à des entreprises réalisant des…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.561Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le refus par la société…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.991L'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-14.981Celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.498Si la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne met pas obstacle à ce qu'en cas d'instances connexes un défendeur suisse, domicilié en Suisse, soit attrait devant la juridiction française du domicile de son…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 80-13.880Suivant l'article 2 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, un tribunal français, devant lequel est porté une demande qui, d'après les articles précédents de cette convention, n'est pas de sa compétence, doit…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.751Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 80-15.906L'arrêt qui constate que des travaux consistant à aménager un appartement dans un immeuble ancien précédemment à usage d'hôtel par la mise en place d'une nouvelle distribution des pièces, peut en déduire que la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-12.692En application de l'article 1792 du Code civil les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables envers le maître de l'ouvrage des vices de construction rendant l'immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 82-70.048L'ordonnance d'expropriation qui n'établit pas que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite à chacun des propriétaires, sous pli séparé, est entachée d'un vice de forme. Il en est ainsi de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-12.961Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.459Une Cour d'appel qui retient souverainement que des travaux très importants, réalisés lors de la construction d'un immeuble, ont nécessité une adaptation et une modification du gros oeuvre et ne représentent pas de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-93.432Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.853Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie,…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 81-94.740Si la juridiction pénale, saisie d'une procédure dans laquelle l'action publique se trouve éteinte par l'amnistie, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, elle ne saurait, en l'absence de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.109La constitution de partie civile peut être contestée, aux termes de l'article 87 alinéa 2 du Code de procédure pénale, par le ministère public, l'inculpé ou une autre partie civile, qu'il s'agisse d'une constitution…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 81-90.682Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-14.878Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.455La cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis. Dès lors, en l'état d'une promesse de vente d'un terrain, cédée par…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.122Le fabricant d'un produit doit fournir tous les renseignements indispensables à son usage et notamment, avertir l'utilisateur de toutes les précautions à prendre lorsque le produit est dangereux. Méconnaît cette…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.466Il suffit pour l'application de l'article L141-1 du Code de l'aviation civile que la preuve soit rapportée qu'un aéronef ait été de quelque manière que ce soit, l'instrument du dommage subi par un autre aéronef en…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.401En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-16.102A caractérisé la réticence exigée par l'article L113-8 du Code des assurances l'arrêt qui relève que c'était pour échapper à l'application d'un important "malus", dont le règlement lui avait été demandé par son…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 80-15.278Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.415Aux termes de l'article 1463 ancien du Code civil, la femme divorcée ou séparée de corps qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-12.384L'article 11 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que des associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles par fractions…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-13.737L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit d'agir en justice…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 79-70.058Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier si un propriétaire exproprié sur le fondement d'un arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique l'expropriation de ses immeubles insalubres et frappés d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-70.449Une ordonnance d'expropriation, devenue irrévocable, continue à produire ses effets en dépit de l'annulation ultérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.050Le syndic de la liquidation des biens d'une société n'est pas recevable à agir, en inopposabilité d'inscription d'hypothèques prises sur les immeubles d'un dirigeant de cette société, lui-même mis en liquidation des…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-14.516A fait l'exacte application des dispositions de l'article 705-1 du Code général des impôts, l'arrêt qui pour décider que l'acheteur d'un immeuble rural ne saurait bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-11.425Il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 que les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif, d'un règlement judiciaire ou…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.182C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ne peut empêcher une commission de première instance de sécurité sociale de rechercher si le litige dont elle est saisie,…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.979Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 80-16.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la recherche de l'intention des parties, et hors toute dénaturation, qu'une Cour d'appel décide que le contrat liant le propriétaire d'un voilier au concessionnaire d'un…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-12.147L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit la continuation de l'exécution des contrats en cours par le syndic aussi bien en cas de liquidation des biens qu'en cas de règlement judiciaire, et son application n'est…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.757Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne au paiement de partie des dettes sociales l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée en liquidation des biens en retenant qu'il exerçait cette fonction au…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.088Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts et les créances ainsi contestées étant admises par provision, c'est à tort qu'un tribunal croit pouvoir…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 80-13.373Le commissionnaire de transport qui s'abstient d'informer en temps utile son commettant des difficultés sérieuses survenues lors de la livraison des marchandises transportées commet une faute de nature à entraîner sa…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.769Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture exclusive de bière, considère que le prix de la marchandise était déterminable suivant les seules énonciations du contrat…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 80-91.114Une personne déclarée civilement responsable par les premiers juges a intérêt à agir et a la faculté d'appeler de cette décision même si le jugement, à défaut de citation, lui est inopposable.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 80-95.151La prescription spéciale de l'action publique, prévue, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, par l'article 1741 du Code général des impôts, commence à courir du jour…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.953Manque de base légale l'arrêt qui déclare les responsables d'une entreprise collective coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur à raison des propos fallacieux tenus par leur préposé en vue de vanter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.372Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-91.528Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1982, n° 82-61.308L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension,…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1982, n° 81-94.469Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale,…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.993A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-12.317Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale concernent les accidents survenus pendant le trajet et non ceux qui se sont produits pendant une interruption, quel qu'en ait été le motif. Ainsi, ne…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-40.105L'employeur qui, dans le voyage qui en était le prix, remplace la salariée gagnante d'un concours, par la suivante, à la suite, de la maladie de la première, ne commet aucune faute et n'engage pas sa responsabilité, dès…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-16.677Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 octobre 1972, les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles victimes d'accidents du travail demeurent régis, sauf dispositions…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-42.173La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.268Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.811Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.219Il résulte de l'article 54 alinéa 4 du Code de procédure civile que le rang de l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire prise en remplacement de l'inscription provisoire est fixé à la date de ladite inscription…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-14.603Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel d'un jugement dont la notification ne spécifiait pas quelle était la voie de recours, ni la juridiction devant laquelle ce recours…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-15.586L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1982, n° 81-14.093Les récompenses dues par la femme à la communauté ne constituant pas des dettes et charges de la communauté ne peuvent être concernées par la clause de reprise d'apport franc et quitte insérée dans un contrat de mariage…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.101La renonciation du preneur à son droit au renouvellement dans un écrit postérieur à la signature du bail est valable.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-12.567Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour débouter un preneur sortant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-10.515Le preneur qui use de la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 se trouve, pour la période postérieure à la date d'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-12.594Le bailleur ne pouvant exiger le départ du preneur avant le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle ou définitive qui a été fixée à l'expiration du bail, doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.662En retenant qu'un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif d'assemblage de deux profilés couvrait les deux profilés pris en eux-mêmes, une cour d'appel ne fait, en se servant de la description et des dessins,…
- RejetCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-10.205L'assureur ne figurant pas parmi les personnes énumérées à l'article 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et bâtiments de mer, ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue aux articles…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 80-16.551Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir à bon droit retenu que la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure à l'ouverture d'une procédure collective constitue une dette de la masse, prononce…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-11.504Viole l'article 1842 du Code civil l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée, agissant en cette qualité, de son action en responsabilité pour fautes de gestion à l'encontre d'un précédent…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.907Méconnaît les dispositions de l'article 425-2° du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de reporter la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation des biens,…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1982, n° 82-90.018Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la relaxe d'un prévenu poursuivi pour avoir utilisé le titre de "conseil en propriété industrielle", susceptible de créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1982, n° 82-91.988L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15-II-2° du Code de la route, doit être constatée, dès lors que, condamné en vertu des articles 319 ou 320 du Code pénal, le prévenu est…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1982, n° 82-90.370Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.615L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.607On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.610Doit être cassé le jugement décidant qu'une assistante sociale devait être rattachée, en vue des élections prud"homales, à la section de l'encadrement, sans rechercher si l'intéressée, bien qu'elle fut titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.611La situation reconnue à une catégorie de personnel lors d'élections prud"homales précédentes ne saurait être prise en considération pour déterminer si des salariés doivent, pour de nouvelles élections, être rattachés à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.603L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au maire chargé…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.608Si l'article L. 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.790Les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurances ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour décharger une compagnie des condamnations prononcées…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.547Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, dérogatoires à l'application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur, ont eu pour seul objet…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.524L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 qui permet aux juges, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, d'accorder des délais aux Français qui ont dû ou estimé devoir…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.741Est irrecevable l'action en recherche de paternité introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 340-4 alinéa 3 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-13.596La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui décide qu'une fracture…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.414La boue déposée sur la chaussée par les roues d'un tracteur ne peut être considérée comme une substance transportée au sens de l'article R. 211-5 du Code des assurances.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.552L'arrêt qui relève souverainement que la construction d'une salle d'eau, accolée au mur d'un immeuble en copropriété et reposant sur des éléments prenant appui sur le sol de la cour commune, comportait transformation…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.307S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-70.629Dès lors que l'exploitant d'une parcelle à usage de carrière, faisant l'objet d'une expropriation, a également une activité de terrassement, la perte des possibilités de remblaiement constitue un préjudice directement…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.201Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-16.552Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire.
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-14.422Justifie sa décision l'arrêt qui ayant constaté que l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale en raison de la vente du droit DICA et de la "despécialisation" ayant accompagné le renouvellement du bail, avait…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le syndic avait levé…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.952L'action en dommages-intérêts engagée par un syndicat de négociants contre une société coopérative maritime pour vente de matériel à des tiers non coopérateurs est recevable, dès lors qu'il est retenu que les…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.287Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-15.863C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.362L'autorité de la chose jugée ne met obstacle à l'exercice de l'action de l'administration des douanes qu'à raison des faits, constitutifs d'une infraction douanière, sur lesquels la juridiction répressive a…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.730Bien que cité à l'étranger par la voie diplomatique, dans les conditions prévues par l'article 562 du Code de procédure pénale qui excluent la délivrance d'une citation à personne, un prévenu non comparant peut être…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-90.841L'annulation par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui met à néant l'autorisation de licenciement a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle un salarié…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-91.125Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-91.125Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.541Est irrecevable la contestation des listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes formée par un représentant syndical qui n'a pas qualité pour agir n'étant pas électeur inscrit dans la…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.605Fait une exacte application des articles L 25 du code électoral et R 513-22 du code du travail le tribunal d'instance qui pour déclarer irrecevable le recours formé par un électeur inscrit sur la liste électorale…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.487Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.473N'use pas de son pouvoir de décider si l'inscription sur la liste électorale dans la section de l'encadrement en vue des élections prud'homales devait ou non être opérée, le tribunal d'instance qui dit n'y avoir lieu à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.594Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cassé le jugement qui,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.479Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-41.578En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-40.623Le règlement intérieur des caisses régionales d'assurance maladie auquel renvoie l'article 15 de la convention collective des personnels de ces caisses prévoit l'exigence d'un examen pour l'accession aux postes de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 81-60.960Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des électeurs un bulletin…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 80-41.470En l'état de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation du ministre du travail donnée après consultation du comité d'entreprise de licencier un délégué du personnel de l'entreprise, le juge du fond…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-13.159Dès lors qu'il est relevé que les travaux auxquels a fait procéder une société sur son terrain, en vue d'y édifier un immeuble, avaient occasionné à la propriété de son voisin des dommages excédant les inconvénients…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 81-13.597Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-15.998A défaut de constatation de la caducité de l'assignation par le président de la juridiction saisie, il appartient à cette juridiction de constater le défaut d'accomplissement d'une formalité impérativement exigée par…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-15.475Ne constitue pas un acte interruptif de la péremption d'instance l'acte tendant à faire constater la péremption.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.357Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-40.030La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.593L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.090Lorsque des primes d'assiduité et de site géographique ont un caractère aléatoire et ne sont pas régulièrement perçues par le salarié, il est plus avantageux pour lui qu'elles soient intégrées dans le salaire horaire…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.378Il résulte des articles A-3-1-1 à A-3-1-3 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que les salariés…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-14.021Le fait pour la caisse régionale d'avoir notifié un taux collectif à une société ayant repris l'activité d'une autre admise au règlement judiciaire et qui faisait l'objet d'un taux différent implique que la seconde…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-12.318Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-13.004Est devenu sans objet le moyen de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui faisait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.705L'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant condamné un tiers responsable dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, à rembourser à l'Etat le montant des prestations versées par celui-ci à un…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.694La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.866Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption court à compter de l'arrêt de cassation prononcé contradictoirement et non de sa notification.
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-11.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière une signification faite à une personne morale, énonce que l'huissier de justice instrumentaire a estimé que la personne physique à…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1982, n° 81-12.706L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1982, n° 81-14.627L'article 371-4 du Code civil présume qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle.…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er déc. 1982, n° 81-70.522En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.009Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que les…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.514Selon une des clauses du contrat type, les banques adhérant au "groupement Carte Bleue" s'engagent à régler les dépenses effectuées par les porteurs de carte bleue chez les fournisseurs, le paiement des factures étant…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.978Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées pour qu'il en…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-12.922Une banque ne peut être déclarée tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change, s'il est constaté que la substitution du nom du tireur a été effectuée postérieurement à l'acceptation de la lettre, que cette…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.107Justifie sa décision sans renverser la charge de la preuve la Cour d'appel qui a souverainement retenu de l'analyse faite par elle des documents communiqués et des conclusions de l'expert que ce dernier avait constaté…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 80-11.851Relève de son pouvoir souverain l'appréciation faite par une Cour d'appel du lien existant entre une demande principale et une demande reconventionnelle et justifiant la recevabilité de cette dernière demande.
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.397Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui condamne un concédant au paiement de dommages-intérêts envers son concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que, s'agissant d'un…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.507Encourt la cassation, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une banque manquant à l'obligation contractuelle d'affecter les fonds prêtés au paiement direct des fournisseurs d'une société, a versé le montant du…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 79-16.633Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations,…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.644Après avoir constaté que des anomalies graves présentées par un produit ne pouvaient être décelées que par une analyse dans un laboratoire spécialisé et ne pouvaient constituer pour un acheteur même professionnel un…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-12.797Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière qui n'a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement que pour une opération isolée n'a pas entendu…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1982, n° 80-94.152En matière de loi sur la presse, l'exploit introductif d'instance fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi par la citation directe de la partie civile, pour…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1982, n° 78-92.608A commis le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée, le capitaine d'un navire espagnol qui s'est livré en novembre 1977 à une action de pêche dans les eaux territoriales françaises…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1982, n° 78-94.448En décidant que la conclusion d'un nouvel accord de délimitation ne constituait pas une condition préalable à l'application de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique française, une cour d'appel fait…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.454Une section d'encadrement a été constituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et les représentants statutaires et si la loi…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.465En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.482Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.456Selon l'article 1er alinéa 1-a du décret du 3 août 1961, sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, les commerçants inscrits au registre du commerce. Viole ce texte le jugement qui…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.540Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.515Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.485Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.503Le comité d'hygiène et de sécurité n'est ni un service ni un département ni un établissement de l'entreprise au sens de l'alinéa 5 de l'article L 513-1 du Code du travail. Le président du comité qui ne dispose d'aucun…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.493Le Tribunal qui relève d'une part qu'un salarié ne justifie ni faire partie du personnel visé comme cadre par la réglementation applicable à l'entreprise, ni avoir reçu de son employeur une délégation écrite de…