RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1982, n° 81-11.242

Décision attaquée : tribunal supérieur d'Appel Polynésie 1980-10-16

En bref

Sommaire

L'expression "enfants naturels légalement reconnus" au sens de l'article ancien du code civil, relatif aux droits successoraux résultant de la filiation naturelle, vise à la fois la reconnaissance volontaire et l'établissement judiciaire de la filiation.

Thèmes
  • Filiation naturelle (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972)
  • Effets
  • Droits successoraux
  • Enfant naturel reconnu
  • Définition
  • Succession
  • Enfant naturel
  • Vocation successorale
  • Article 756 ancien du code civil
  • Application
  • Enfant judiciairement reconnu

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU A H. FILS NATUREL DE MME X... A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL << EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION >>, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION << ENFANTS NATURELS LEGALEMENT RECONNUS >>, AU SENS DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Textes appliqués

  • Code civil 756 ANCIEN
  • LOI 72-3 1972-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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