RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1982, n° 81-91.700

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1981-01-14

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) contrainte par corps
  • Fraude fiscale
  • Fixation de la durée par le juge répressif
  • Conditions
  • Constatation de l'existence des infractions fiscales et sanction pénale
  • 2) contrainte par corps
  • Détermination du montant des impôts éludés et des majorations de droit et des amendes fiscales y afférentes
  • Compétence de la juridiction répressive (non)
  • 3) contrainte par corps
  • Sursis à statuer (non)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... RENE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET EN CONSEQUENCE, ACCUEILLANT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AU MOTIF QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE PEINE ACCESSOIRE, ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES, ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ;

ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUI N'EST PAS UNE PEINE, COMME L'A CONSIDERE A TORT LA COUR, MAIS UNE GARANTIE D'EXECUTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LA CREANCE PROTEGEE PAR LA CONTRAINTE PAR CORPS EST CERTAINE DANS SON PRINCIPE MAIS AUSSI DETERMINEE DANS SON MONTANT ;

QUE LA COUR, QUI NE POUVANT DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES, ETAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DEVAIT AINSI, A PEINE DE NULLITE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DESDITES PENALITES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION DE X... AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET POUR JUSTIFIER LA FIXATION AU MAXIMUM DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE MESURE ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SELON LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ACTIONS PENALES ET FISCALES QUI DIFFERENT TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR OBJET, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'ONT PAS LE POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES IMPOSITIONS ELUDEES ET CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;

QUE, D'AUTRE PART, CES JURIDICTIONS NE DOIVENT PAS NON PLUS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE DE L'IMPOT, EVENTUELLEMENT SAISI, AIT PRONONCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EXIGIBLES ET DES PENALITES FISCALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Textes appliqués

  • CGI 1845
  • Code de procédure pénale 749

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.