RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1982, n° 81-70.466

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1981-01-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PROVILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... PAUL ET X... BERNARD, D'AVOIR DECLARE REDEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL, ET ALORS QUE LA DELIBERATION PRODUITE APRES LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE INDUSTRIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUE LESDITS TERRAINS DISPOSENT DE TOUS LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR ET DOIT ETRE ESTIME SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN DE LABOUR SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, ELEMENT DE VALEUR FUTURE ET EVENTUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Textes appliqués

  • LOI 72-649 1972-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.