CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1982, n° 80-10.418

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1979-10-31

En bref

Sommaire

Une cour d'appel ne peut déclarer un courtier de frêt responsable de l'exécution d'un transport fluvial sans rechercher s'il avait été convenu entre les parties au contrat que celui-ci serait ducroire.

Thèmes
  • Transports fluviaux
  • Affrêtement
  • Affrêtement au voyage
  • Responsabilité du courtier de frêt
  • Courtier ducroire
  • Convention des parties
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 20 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, POUR UN TRANSPORT DE FARINE, PAR VOIE FLUVIALE, DE MARQUETTE A ROUEN, QUE LA SOCIETE SANARA A SOUSCRIT POUR CE TRANSPORT UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE AVEC M X..., MARINIER, QUE, PAR SUITE D'UNE GREVE PARALYSANT LE PORT DE ROUEN, LA CONVENTION A ETE RESILIEE, QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS ET LA SOCIETE SANARA EN DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA SOCIETE SANARA A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SANARA, COURTIER DE FRET, NE POUVAIT SOUTENIR ETRE ETRANGERE A LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1977 NI CONTESTER SA RESPONSABILITE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE A ETE PARTIE A LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE MAIS ENCORE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LA CHARGE D'ETRE DUCROIRE ET ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA SOCIETE SANARA SERAIT DUCROIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Arrêté 1942-06-29 ART. 17, ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.