CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 1982, n° 81-13.163

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (15) 1981-03-04

En bref

Sommaire

A violé l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dont l'application était expressément demandée par l'organisme de crédit ayant prêté une somme d'argent en vue de l'achat d'appareils ménagers, le tribunal qui a prescrit au débiteur défaillant de verser des intérêts de droit sur le capital restant dû et sur les intérêts échus à compter du jour de l'assignation, alors que, selon le texte précité, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de ces sommes restant dues qui produisent alors, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Prêt d'argent (loi du 10 janvier 1978)
  • Intérêts
  • Défaillance du débiteur
  • Intérêts sur le capital restant dû
  • Taux
  • Taux conventionnel
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Opération de crédit régie par la loi du 10 janvier 1978

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR POURRA EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL RESTANT DU, MAJORE DES INTERETS ECHUS MAIS NON PAYES, LES SOMMES RESTANT DUES PRODUISANT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT EFFECTIF DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX EGAL A CELUI DU PRET ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR CONDAMNE M X..., SOUSCRIPTEUR DEFAILLANT D'UN CONTRAT DE CREDIT, EN VUE DE L'ACHAT D'APPAREILS MENAGERS A PAYER A L'ORGANISME PRETEUR, LA SOCIETE DIMELEC, LA SOMME DE 2996,70 FRANCS COMPRENANT LES MENSUALITES ECHUES IMPAYEES ET LE CAPITAL RESTANT DU, A PRESCRIT AU DEBITEUR DE VERSER DES "INTERETS DE DROIT" A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ;

QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS ET LEUR TAUX SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1978, DONT L'APPLICATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE DIMELEC, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... A PAYER A LA SOCIETE DIMELEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 78-22 1978-01-10 ART. 20 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.