CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1982, n° 80-15.723

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-06-12

En bref

Sommaire

En rejetant en partie une demande de paiement aux motifs qu'il convenait de considérer que des paiements opérés directement par une première société à une seconde société devaient être considérés comme libératoires et que, compte tenu des paiements ainsi intervenus, la créance de cette seconde société s'étant éteinte n'avait pu être transmise à une troisième société, sans rechercher si les paiements invoqués avaient été effectués avant que la première société ait été informée de la subrogation dont bénéficiait la troisième société, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Thèmes
  • Affacturage
  • Facteur
  • Subrogation
  • Paiement effectué par le débiteur
  • Paiement au créancier subrogeant
  • Extinction de la créance
  • Paiement antérieur à l'avis de subrogation
  • Constatations nécessaires
  • Subrogation consentie par le créancier
  • Paiement effectué par le débiteur au créancier subrogeant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA "SOCIETE FRANCAISE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE" (S F F) AYANT PAYE DIVERSES FACTURES A LA SOCIETE "LES 4/15 DE STEPHANIE Y..." (SOCIETE Y...) EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, EN A RECLAME LE PAIEMENT A LA DEBITRICE, LA SOCIETE "MISS KATE" (SOCIETE KATE) ;

ATTENDU QUE POUR REJETER EN PARTIE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DES PAIEMENTS OPERES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE KATE A LA SOCIETE Y... ET S'ELEVANT A 17 684,60 FRANCS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIBERATOIRES ET QUE, COMPTE TENU DES PAIEMENTS AINSI INTERVENUS, LA CREANCE DE LA SOCIETE Y... S'ETANT ETEINTE N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A S F F ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PAIEMENTS INVOQUES AVAIENT ETE EFFECTUES AVANT QUE LA SOCIETE KATE AIT ETE INFORMEE DE LA SUBROGATION DONT BENEFICIAIT LA S F F, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATRE OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

Textes appliqués

  • Code civil 1252 (CASSATION)

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale 1975-10-14 Bulletin 1975 IV p. 190 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-07-16 Bulletin 1979 IV N. 235 p. 188 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-09 Bulletin 1980 IV N. 291 p. 237 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.