CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1982, n° 81-13.306

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1981-03-18

En bref

Sommaire

Est susceptible d'appel, par application de l'article alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution.

Thèmes
  • 1) adjudication
  • Surenchère
  • Nullité
  • Décision statuant sur une nullité antérieure à la réception de la caution
  • Voie de recours
  • Appel
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Adjudication
  • Hypothèque
  • Purge
  • 2) procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LE CREDIT NATIONAL AVAIT EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS, PRIS HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE SIS A TOULOUSE ;

QUE LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A, SOUS L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CEDE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF MOBILIER ET IMMOBILIER A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS ;

QUE, POUR PARVENIR A LA PURGE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE DE TOULOUSE, LA SOCIETE NOUVELLE A EFFECTUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL AVEC DECLARATION DU PRIX AFFERENT A L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;

QUE LE CREDIT NATIONAL A REQUIS LA MISE DE L'IMMEUBLE AUX ENCHERES AVEC SURENCHERE DU DIXIEME ;

QU'AVANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION, LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SURENCHERE ;

QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DES STIPULATIONS DE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE NOUVELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION A FIN DE PURGE, RESULTANT DU FAIT QUE LADITE NOTIFICATION NE FAISAIT PAS ETAT DES CHARGES GREVANT LA VENTE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 838 AL. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 295 p. 213 (IRRECEVABILITE). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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