En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure civile, abrogé, mais maintenu provisoirement en vigueur par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, a cessé de recevoir application depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, qui a ajouté un article II-I à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, il résulte de cette dernière disposition que, désormais, la responsabilité des magistrats du corps judiciaire, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être recherchée que par une action récursoire de l'Etat.
- Thèmes
- Magistrats
- Prise à partie
- Abrogation
- Effet
- Lois et règlements
- Application
- Loi du 5 juillet 1972
- Application dans le temps
- Responsabilité
- Mise en cause
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE M X... A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR ;
QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, M X... SOUTIENT QUE SA REQUETE ETAIT BIEN FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE, MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 AJOUTANT UN ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE M X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 505
- LOI 1979-01-18 Loi organique
- LOI 72-626 1972-07-05
- Ordonnance 1958-12-22 ART. II-I
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 281 p. 224 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.