RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1983, n° 82-00.2

Décision attaquée : PPrésident de chambre de la Cour d'appel Paris 1982-07-07

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, abrogé, mais maintenu provisoirement en vigueur par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, a cessé de recevoir application depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, qui a ajouté un article II-I à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, il résulte de cette dernière disposition que, désormais, la responsabilité des magistrats du corps judiciaire, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être recherchée que par une action récursoire de l'Etat.

Thèmes
  • Magistrats
  • Prise à partie
  • Abrogation
  • Effet
  • Lois et règlements
  • Application
  • Loi du 5 juillet 1972
  • Application dans le temps
  • Responsabilité
  • Mise en cause
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE M X... A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR ;

QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, M X... SOUTIENT QUE SA REQUETE ETAIT BIEN FONDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE, MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 AJOUTANT UN ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ;

QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE M X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 505
  • LOI 1979-01-18 Loi organique
  • LOI 72-626 1972-07-05
  • Ordonnance 1958-12-22 ART. II-I

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 281 p. 224 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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