Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1983
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- CassationCass. com., 20 déc. 1983, n° 81-15.541Viole l'article 17-4-c de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative aux contrats de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel qui met à la charge d'un transporteur la réparation de…
- RejetCass. com., 20 déc. 1983, n° 82-11.089Les juges du fond qui accueillent la demande, pour contrefaçon d'un modèle de pantalon de ski, objet également d'un brevet d'invention, ne font qu'user de leur pouvoir souverain en décidant que les éléments constitutifs…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1983, n° 82-92.244L'avocat postulant est dispensé de produire la procuration écrite prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale lorsqu'il forme un pourvoi au nom de son client contre un jugement rendu en dernier ressort par le…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-94.077L'article 329-1 du Code pénal n'édicte qu'une simple présomption. Il s'ensuit que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, qui ne prononce que sur des charges et dont la décision ne lie pas les juges du fond,…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-94.128Si les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale permettent au juge d'instruction de décerner mandat de dépôt contre l'inculpé qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, quelle que soit…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-90.563Les propos diffamatoires, quand ils sont dirigés contre des journaux ou des écrits périodiques, visent en réalité le ou les propriétaires de ces derniers. Il s'ensuit que lorsqu'il s'agit d'une société, personne morale,…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-16.858Lorsque, à la suite de la signature du contrat lui conférant la qualité de co-gérante, l'épouse d'un gérant de station service a été maintenue au régime de protection sociale des non-salariés auquel son mari était…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-14.502Les experts, collaborateurs d'un cabinet d'expertise doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi que le propriétaire du cabinet répartissait entre eux les expertises qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.497En vertu des articles 7 et 8 modifiés de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution, la juridiction de l'ordre judiciaire saisie d'un déclinatoire de compétence doit se borner à statuer sur ce…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.191Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré que le vendeur d'un camion d'occasion était en droit d'opposer à l'acquéreur de cet engin, entrepreneur de travaux publics la clause d'exonération de la garantie des vices…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1983, n° 82-13.726A dénaturé la clause du contrat de cautionnement garantissant les sommes dues au créancier au jour de la révocation du cautionnement, la Cour d'appel qui a retenu que la caution avait pris ainsi un engagement personnel…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.157Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 81-14.793Aux termes de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-11.836Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que les dispositions de l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, étaient seules…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-16.306En l'état d'un bail rural dont le mari était seul titulaire, et dès lors que les dispositions de l'article 22-III de la loi du 4 juillet 1980 n'étaient pas encore applicables le consentement de l'épouse n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-15.812La disposition de l'article 2247 du Code civil, qui déclare non avenue l'interruption d'une prescription résultant d'une citation en justice lorsque la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction…
- RejetCass. com., 19 déc. 1983, n° 82-12.179Une cour d'appel peut retenir la responsabilité de l'actionnaire d'une société anonyme, quant à la révocation du directeur général de ses fonctions d'administrateur par l'assemblée générale, dès lors qu'en retenant les…
- RejetCass. com., 19 déc. 1983, n° 82-10.319Ayant relevé que des connaissements portaient distinctement les mentions "frêt payé d'avance" et "surtaxe portuaire Marseille payable à destination", et que cette surtaxe constituait un supplément de prix des opérations…
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 1983, n° 81-94.992Le défaut de versement d'une consignation fixée par une juridiction ne fait pas perdre sa qualité à la partie civile dès lors que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement lors du dépôt de la consignation…
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-92.284Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans permis, le relaxe du chef de défaut d'assurance, au motif qu'il a justifié par la production de la carte verte de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-91.885Un étranger qui a épousé une Française ne pouvant acquérir la nationalité de son épouse par la déclaration prévue aux articles 101 et suivants du Code de la nationalité, que sous la condition que le Gouvernement n'y…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1983, n° 82-94.171Une cour d'appel saisie d'une poursuite du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la 4e catégorie ne saurait, sans méconnaître la règle du double degré de juridiction, prononcer la fermeture du débit…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-92.327Le manquement à l'obligation faite à l'inspecteur du travail qui constate des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu'il établit,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-41.543Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-40.712Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous en premier ressort. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-42.026Justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que la retenue opérée par un employeur sur la rémunération de salariés bénéficiaires d'un repos compensateur sur une période de neuf jours, et ayant…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-42.067En l'absence de force majeure, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations vis à vis des salariés non grévistes qui sont demeurés à sa disposition pour travailler et les salaires qui leur sont versés n'ont pas le…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.470Un véhicule ayant été assuré par son propriétaire pour ses déplacements privés et professionnels puis prêté, à titre de prêt à usage, à une personne qui l'avait à son tour assuré, auprès d'un assureur différent, pour…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-13.732Le délai d'un mois, pendant lequel la victime de dommages matériels doit saisir le Fonds de Garantie Automobile de sa réclamation, court du jour où elle a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.625Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.597Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.097L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 80-16.892Aux termes de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-11.205La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce, édictée par l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, ne s'appliquant qu'à une interdiction absolue et générale de…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 81-13.798La loi du 2 juillet 1966 (article 1°-2 alinéa 2) sur les opérations de crédit-bail impose, à peine de nullité, que soient prévues les conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du preneur.…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.005A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui condamne les preneurs d'un bien commun à payer au mari les fermages qui avaient été perçus par l'épouse dès lors qu'ayant constaté, d'une part, que le mari avait…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.670L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire étend une construction au-delà des limites de son héritage et empiète ainsi sur la parcelle voisine. Dès lors, la bonne foi de celui-ci ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1983, n° 81-13.133Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de son préjudice intentée par un propriétaire de terres incluses dans un périmètre de remembrement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.581Dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.959La qualité de fonctionnaire d'un instituteur public mis à la disposition d'un institut médico-pédagogique ne fait pas obstacle à ce qu'il participe, non seulement comme électeur, mais comme candidat, aux élections de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.580L'article R 516-5 du Code du travail disposant que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.989La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins cinquante salariés est subordonnée à la condition que cet effectif ait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-41.798En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'article 321-9 du Code du travail limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.207Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de charges de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-40.924C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'entretien préalable…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.519Doit être considéré comme un travailleur à domicile au sens de l'article L 721-1 du Code du travail et être affilié, du chef de cette activité, au régime général de la sécurité sociale, le fonctionnaire corrigeant des…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-15.905L'envoi d'un rectificatif réduisant le montant de la cotisation provisionnelle dont l'assuré était tenu de s'acquitter à la date d'échéance réglementaire ne peut avoir pour effet de reporter ladite échéance, notamment…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.624La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-13.645Par dérogation au principe affirmé en son premier alinéa, l'article 50 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurances des marins n'autorise le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension d'ancienneté que…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.887Il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-12.593Viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui limite à une période de dix années le versement par un mari de la rente allouée à une épouse à titre de prestation compensatoire alors que la…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.513Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt auquel le demandeur en cassation n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-11.759Ne viole pas l'article 259-2 du Code civil l'arrêt qui pour faire droit à une demande en divorce d'un époux, prend en considération un constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.776La responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.366Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et suivants du Code de procédure civile, ne pose la condition de péril dans le recouvrement de la créance, qui n'est prévue que par l'article 48 de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 83-61.182Méconnaît le principe de la règle de la permanence des listes électorales, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un artisan de la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers, énonce…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.089Le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation ; il peut seulement sanctionner l'abus d'une voie de recours contre la sentence.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.730Si l'acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques est soumis à la formalité du double, prescrite à peine de nullité par l'article 1325 du code civil, ce texte est sans application dès lors qu'au jour…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.725S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.383Aux termes du 1° de l'article 425 du Nouveau Code de Procédure Civile le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, et cette prescription est d'ordre public. Encourt la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.385Les règles de l'article R 114-1 du Code des assurances, impératives dans les litiges entre assureurs et assurés quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, ne s'imposent pas à la victime exerçant…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.197Aux termes des articles 6 et suivants du décret du 2 avril 1963, devenus les articles R553-7 et suivants du Code rural, les cotisations dues aux Comités Economiques Agricoles sont, après une mise en demeure restée sans…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.935La disposition de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoit la désignation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.791Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 que sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-70.369Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui alloue une indemnité fixée sur la base d'un certain prix au mètre carré sans préciser la date à…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.756Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Par suite, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.476Les servitudes naturelles ne donnant lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs des fonds servant et dominant, le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-11.635La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Dès lors, la déclaration selon laquelle une société…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 78-15.082Tout créancier impayé doit, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu. Justifie dès lors sa décision,…
- CassationCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.158En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant les personnes morales. Cette…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-13.799L'article 425 du Nouveau Code de Procédure civile prescrit la communication au Ministère Public des affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il n'est donc pas applicable aux procédures…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-16.360Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer qu'une personne est commerçante en vue de prononcer la liquidation de ses biens retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que celle-ci se…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.603Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire a un intérêt à voir élargir à une masse plus importante l'actif sur lequel il pourrait éventuellement être remboursé. Justifie dès lors sa décision au regard de…
- CassationCass. com., 13 déc. 1983, n° 81-41.905Doit être cassé pour violation des règles de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic,…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 82-92.638La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois (1).
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 81-93.393Les dispositions de l'article 515 alinéa 4 du Code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 80-93.708Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 83-91.925La qualité de partie civile s'acquiert par le dépôt d'une plainte auprès de la juridiction compétente, contenant la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile. Lorsque le dépôt d'une telle…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 82-92.346Lorsque les juges, saisis par l'appel du prévenu contre une décision qui statue sur l'action publique et sur l'action civile, constatent que l'action publique se trouve éteinte sous l'effet de l'amnistie, ils ne sont…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 80-40.692Un cercle de sous-officiers concourant au fonctionnement d'une unité militaire est de ce fait un service public, le litige né d'un contrat ayant pour objet de faire participer un salarié à la gestion de ce service ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.930En matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.874Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celui de l'expédition. Dès lors que la date de l'expédition respecte les délais prévus au…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 80-16.318En présence d'une demande d'un exploitant d'une discothèque, tendant à la nullité de deux contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, comme contraires aux dispositions de l'article 86 du Traité de Rome et…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 82-12.237Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter l'action en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la qualité substantielle, dénie aux vendeurs le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.804La Cour d'appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d'un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l'immeuble peut en déduire que la décision de l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.428Si le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant le défaut de l'acceptation et de l'agrément prévus par la loi du 31 décembre 1975, il n'en est de même ni de l'entrepreneur principal qui a manqué à son obligation…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-15.224Les dispositions de l'article 685-1 du Code civil sont applicables lorsqu'une servitude de passage a été établie par un acte de vente en raison de l'état d'enclave du fonds vendu, cet acte qui a fixé l'assiette et les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1983, n° 83-90.665Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.158Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable du délit d'escroquerie et du délit douanier d'exportation de marchandises prohibées, lui inflige, pour l'infraction de droit commun, 15 mois…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1983, n° 82-91.082La détermination de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non de la dénaturation des clauses d'une…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.400Justifient leur décision ordonnant la prise en charge des frais afférents au transfert d'un assuré d'un établissement hospitalier dans un autre sans recourir au préalable à une expertise technique sur la nécessité…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-10.885Pour le calcul de la pension d'invalidité attribuée à un assuré ayant relevé en dernier lieu du régime général de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période qu'il y avait accomplie…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.421Sous l'empire de la loi 72-1 du 3 janvier 1972, le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne pouvait se prévaloir d'un lien juridique direct avec l'utilisateur
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.799Dès lors que les motifs allégués par l'employeur à l'occasion d'un licenciement sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.794Dès lors qu'une société a poursuivi l'exploitation d'un ensemble hôtelier qu'elle avait acquis dans les mêmes locaux et avec le même personnel, cet établissement, en l'absence de rupture du risque ne peut être considéré…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.023La convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, étendue par arrêté du 3 novembre 1977, prévoyant qu'un contrat…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.100Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, avec le matériel et…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.768Si l'article L 122-14 du code du travail ne prévoit aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-14.653Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.019Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.149En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.167Aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1983, n° 82-92.724Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 déc. 1983, n° 83-91.681Ne constitue pas l'acte initial des poursuites, au sens de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la convocation par le juge d'instruction, au moyen d'une simple lettre, d'un parlementaire qui ne…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-41.618Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 82-41.444Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-14.238Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui après avoir dit que l'occupation d'une usine constitue un cas de force majeure dispensant l'employeur de payer les salaires de non grévistes, déclare irrecevable…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-40.860La convention collective, qui énonce que les garanties de ressources accordées au salarié en cas de maladie "ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1983, n° 80-14.322La clause de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux selon laquelle les travailleurs s'obligent, en cas d'échec de la procédure de conciliation entraînant l'arrêt de travail dans…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1983, n° 82-11.645C'est dans l'exercice de son pouvoir de police qu'un Tribunal sans porter atteinte aux droits des parties, a ordonné d'office, par application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, la suppression des…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.887Doit être cassé, pour violation de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui pour débouter des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social d'une société, de leur action tendant à…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-16.191Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel accueillant une demande pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale d'avoir rejeté des exceptions préjudicielles de nature communautaire, dès lors qu'en application…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.000Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer le règlement judiciaire d'une personne physique, se borne à retenir son inscription au registre du commerce, qui n'est qu'une présomption de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-14.443C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de lettres, dont il était soutenu qu'elles définissaient les relations contractuelles des parties, ainsi que de l'ensemble des documents constituant l'accord…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-14.489Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour déclarer un transporteur maritime responsable de la non conformité de la marchandise livrée aux indications du connaissement, applique les dispositions de l'article 3…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1983
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.259Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.157Pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct entre la silicose professionnelle dont il était atteint et son décès.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.631Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-12.212Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-13.607Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.004Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.626Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.362En l'état d'un accord d'entreprise aux termes duquel afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés par l'indexation sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation il serait attribué aux salariés, en…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.058En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que l'automobiliste,…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-12.961Est susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance de taxe, rendue par le Premier Président d'une Cour d'appel sur la demande d'un avoué dont le client, bien que convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.431Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant qui descendant d'une voiture à l'arrêt s'était…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.405Après avoir relevé que c'était bien en qualité de vendeur salarié qu'un préposé avait recueilli la commande d'un camion sur un imprimé de la société qui l'employait, dont l'un des objets était la vente de véhicules…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-12.947Pour pouvoir constituer une présomption légale relative à la filiation, laquelle devient irréfragable après l'expiration d'un délai de trente ans, la possession d'état doit être continue et exempte de vice. Une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-16.838Le paiement avec subrogation s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-13.790Ayant relevé que la clause d'un contrat - aux termes de laquelle le prix de biens vendus consistait en une rente payable soit pendant douze ans, soit jusqu'au décès du vendeur, s'il survenait avant - avait pour seul but…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.330En vertu de l'article L 411-58 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975 antérieure à la loi du 4 juillet 1980 le preneur qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1983, n° 82-14.947Les fumures et arrière fumures dont l'effet est susceptible de se prolonger après le départ du preneur ne peuvent constituer que des améliorations culturales. Doit donc être cassé l'arrêt qui accorde une indemnité pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1983, n° 82-14.630Il n'y a pas lieu à résiliation d'un bail à métayage pour perte de la chose louée dès lors que la ruine de certains immeubles compris dans le bail n'a pas compromis l'équilibre économique de l'exploitation.
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-13.924Après avoir relevé que la réparation demandée par un client relevait des compétences distinctes de deux spécialistes et fait ressortir que le second de ceux-ci avait besoin de l'assistance technique du premier, dont la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-17.086La procédure prévue par l'article 108 du décret du 22 décembre 1967 pour l'appel des jugements mettant tout ou partie du passif social d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens à la…
- CassationCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-14.198Doit être cassé l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée de sa demande tendant à l'exécution de l'engagement pris par un associé, principal actionnaire de la société, prévoyant qu'au cas où…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.900Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'homicide involontaire le conducteur d'un véhicule automobile au motif que, bien que non prioritaire, il n'avait commis aucune faute, la route étant dégagée au moment où…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.408Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1983, n° 82-91.541Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement dans une certaine mesure. Doit, par suite, être cassée la décision des juges qui après avoir…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.913Lorsque, après avoir infirmé une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation use de la faculté d'évocation prévue par l'article 207, alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle dispose en matière de détention…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.880Il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail que les accords successifs d'entreprise, ayant pour objet l'adaptation d'une convention collective nationale, régionale ou…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.898Les dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision et la prévisibilité du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer. Par…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-12.293La décision validant une saisie arrêt portant sur des actions ou parts de sociétés n'emporte par transport cession des titres.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.573La prescription biennale instituée par l'article L 114-2 du code des assurances est interrompue, tant à l'égard de l'assureur que de l'assuré, par la décision judiciaire confiant à l'expert précédemment désigné une…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1983, n° 81-11.738Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité.
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-92.275La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-92.525La fausseté des documents produits à l'appui d'une déclaration en douane est souverainement appréciée par les juges du fond. La réglementation de la Communauté économique européenne n'exige pas une procédure…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1983, n° 82-93.385S'il est vrai qu'en application du Traité instituant la communauté économique européenne l'importateur, dans un pays membre d'un produit en provenance d'un autre pays membre n'est tenu de déclarer l'origine de ce…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1983, n° 83-60.914L'article L 132-7 du Code du travail alors en vigueur disposant que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1983, n° 83-60.006L'article L 513-2, alinéa 1, 2°, du Code du travail, qui déclare éligibles aux élections prud'homales les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales pendant 3 ans au moins pourvu qu'elles aient cessé…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.322Manque de base légale la décision qui accueille la demande en dommages-intérêts de l'acquéreur d'un appareil de forage en raison du manque de puissance du moteur, lequel aurait entraîné la perte d'un marteau, en se…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-11.099Dès lors qu'après avoir examiné les griefs adressés à une société, il a été retenu qu'aucun des faits allégués ne constituait une faute, une Cour d'appel n'avait pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-15.256C'est exactement qu'une Cour d'appel retient que les créances ayant pour objet les salaires dus en rémunération de travail fourni pendant les préavis, tout comme les indemnités compensatrices de préavis si ceux-ci n'ont…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.930En constatant que le destinataire d'un transport indiquait seulement dans sa lettre recommandée au commissionnaire qu'une machine était endommagée à la suite d'un mauvais arrimage, sans faire apparaître de façon précise…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.323En retenant, pour rejeter une demande en paiement de loyers relatifs à du matériel de forage qu'une vente s'était substituée au contrat de location, puis avait été résiliée à l'amiable et que cette "résiliation" ne…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.851Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été désigné avait…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 81-15.636Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté un accord judiciaire entre deux sociétés dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'il n'était pas établi que le directeur…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-12.045Une vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide n'y avoir lieu à annulation de conventions…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.233Le maintien d'une certaine dépendance statutaire d'un salarié à l'égard de l'organisation professionnelle qui l'a engagé n'exclut pas, quelles que soient les clauses de la convention collective applicable, que celui-ci…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.305Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.435Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge où un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les stipulations de la convention collective nationale du personnel des banques qui donnent à celle-ci la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.156Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.152Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.486C'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la Commission nationale technique qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié a fixé d'une façon globale le taux objectif d'incapacité…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-16.543Si, selon l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966, les dispositions du chapitre Ier du Titre II du livre III du code de la sécurité sociale au nombre desquelles figure l'article L 280 sont applicables au régime…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.518Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 82-12.830Il résulte des articles 82 alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le jugement statuant sur la compétence n'a pas été rendu sur le champ et que la date à laquelle il serait rendu n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 81-12.529Aux termes de l'article 16 alinéas premier et trois le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 82-12.384Un jugement accordant une provision, rendu antérieurement au décret du 12 mai 1981, demeure régi par les dispositions applicables au jour où il a été prononcé, et à défaut de constatations de circonstances de fait…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 82-14.375Seuls, parmi les héritiers, ceux qui ont droit à une réserve peuvent intenter l'action en nullité de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.808Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son acte de naissance…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 83-14.712Est dépourvue de portée juridique la disposition de l'ordonnance du juge des tutelles déclarant à tort, ouverte d'office à sa date, la procédure aux fins de mise sous tutelle.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.231Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, au vu d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, condamné des anciens preneurs à bail au paiement de dommages-intérêts envers les propriétaires,…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-14.206Manque de base légale l'arrêt qui déclare un locataire seul responsable de l'incendie survenu dans les locaux donnés à bail sans rechercher si les conditions d'utilisation des lieux par le propriétaire, qui avait un…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 83-10.064Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon à permettre à chacun des bénéficiaires…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.223Ne peut être considéré comme perpétuel le bail qui a pour terme le décès des locataires ou de leurs enfants.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère. Viole dès…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.670L'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur visé par l'article L 411-62 alinéa 1 du code rural doit être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-12.187A justifié légalement sa décision le tribunal qui a relevé que les conditions d'application des dispositions de l'article 1959-2 du code général des impôts reprises à l'article R 200-4 du livre des procédures fiscales…
- CassationCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-10.920Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande d'expertise formée par un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social, dès lors que cette expertise, fondée sur l'article 226 de la loi du 24…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-13.503Une Cour d'appel peut estimer qu'une clause limitative de responsabilité, contenue dans des conditions générales de vente et connue de l'acquéreur, lui était opposable, dès lors qu'elle retient que les relations entre…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-94.295Les procès-verbaux de l'administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs comme tels de la prescription (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-90.287Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-93.148Dès lors que, cité à personne et non excusé, il n'a pas comparu, le prévenu, jugé contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-91.578Le délai de trois jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour se pourvoir en cassation n'est pas un délai franc et la prorogation prévue par l'article 801 du Code de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1983, n° 83-90.349La chambre d'accusation, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à ce que soit ordonnée l'inculpation de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle quant aux infractions résultant du dossier de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.472Si l'acte nul de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.490C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fausses et ont été…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.982Les dispositions de l'article 503 du Code civil qui ne visent que les actes antérieurs à l'ouverture d'une tutelle ne peuvent être étendues aux actes précédant l'ouverture d'une curatelle.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-10.334Aux termes de l'article 72 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice de la loi à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue" définitive. Viole ce…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 83-10.063Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concernant pas les résidences secondaires, une Cour d'appel qui retient souverainement qu'un immeuble donné en location…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-16.860Aux termes de l'article 72, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 juin 1982, tout occupant de bonne foi, peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.155Lorsqu'un règlement d'urbanisme détermine la hauteur qu'une clôture ne doit pas excéder, cette hauteur doit être respectée du côté du fonds inférieur si les terrains contigus présentent entre eux une dénivellation.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-12.756Les conditions d'application de la faculté légale de résiliation prévue à l'article L 411-32 du Code rural doivent s'apprécier non pas à la date d'effet de la notification mais à la date de la notification elle-même.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.572Le propriétaire qui a fait apport d'une parcelle aux opérations de remembrement d'une commune et qui a reçu en contrepartie une autre parcelle, est légalement dépossédé du droit de propriété sur la parcelle dont il a…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-90.347Est nulle la citation qui ne mentionne pas que la personne citée doit comparaître devant une juridiction répressive et qui porte ainsi atteinte aux intérêts de cette personne (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-91.185Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, se borne à affirmer la légalité des arrêtés municipaux instituant un stationnement payant, sans préciser ni…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 82-94.185Constitue au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité de nature à induire en erreur, celle portée sur une estampille dont les mentions, par rapport à l'ensemble des éléments de fabrication et de…