RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 1983, n° 82-92.136

Décision attaquée : tribunal correctionnel Paris (Chambre 23) 1980-05-06

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) interdiction de sejour
  • Caractère
  • Peine
  • Peine prescriptible
  • 2) interdiction de sejour
  • Interdiction de séjour en matière correctionnelle
  • Prescription
  • Article 764 du code de procédure pénale
  • Application
  • Interdiction de séjour

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ;

QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ;

QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ;

QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 764

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.