CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1983, n° 82-10.195

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-09-24

En bref

Sommaire

N'est pas susceptible d'appel immédiat l'ordonnance, rejetant une requête relative à l'exécution d'un jugement ordonnant une expertise qui se borne à statuer sur des incidents de procédure sans trancher le fond du droit, ni mettre fin à l'instance.

Thèmes
  • 1) mesures d'instruction
  • Exécution
  • Décision relative à l'exécution
  • Voies de recours
  • Appel
  • Appel distinct de celui du jugement sur le fond (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Mesures d'instruction
  • Décision relative à l'exécution (non)
  • Juge chargé du contrôle
  • Décision

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN TANT QU'IL PORTE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977 ET TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UN LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR LA BANQUE DEVANT L'EXPERT DE DIVERS DOCUMENTS A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;

QUE LE PRESIDENT A, ENSUITE, PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977, REJETE UNE REQUETE DE LA BANQUE, RELATIVE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ;

QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SE BORNAIT A STATUER SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE FOND DU DROIT, NI METTRE FIN A L'INSTANCE ;

QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LIMITATIONS DU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR LE PREMIER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PORTANT CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RETENANT QUE CETTE DECISION QUI VISE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE STATUE SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN DEDUIT QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EUT PRONONCE CONDAMNATION DE LA BANQUE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • LOI 72-626 1972-07-05 ART. 6, ART. 8
  • Nouveau Code de procédure civile 170

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II n° 210 p. 144 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II n° 20 p. 15 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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