CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1983, n° 82-92.015

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1982-04-26

En bref

Sommaire

Si le délit de dénonciation calomnieuse est commis au siège de l'autorité qui a reçu l'écrit incriminé, le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur les poursuites de ce chef peut être celui du lieu de l'infraction mais aussi le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence des prévenus (1).

Thèmes
  • 1) denonciation calomnieuse
  • Compétence territoriale
  • Lieu du délit
  • Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
  • Lieu de résidence des prévenus
  • Compétence
  • Dénonciation calomnieuse
  • 2) juridictions correctionnelles
  • Saisine
  • Etendue
  • Citation directe

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DU :

  • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CHRISTIAN ET Y... MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... ET CHRISTIAN X... ONT ADRESSE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES LETTRES DANS LESQUELLES ILS METTAIENT EN CAUSE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;

QU'A LA SUITE DU CLASSEMENT DE CES PLAINTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE EUX DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON, LEQUEL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A PARIS ET AIX-EN-PROVENCE, SIEGE DES AUTORITES DESTINATAIRES DES LETTRES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT POUVAIT ETRE SOIT CELLE DU LIEU DE L'INFRACTION, SOIT CELLE DE LA RESIDENCE DES PREVENUS ET QU'EN L'ESPECE CES DERNIERS RESIDAIENT BIEN DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE, LA COUR D'APPEL, EVOQUANT, ENONCE QUE C'EST AU SIEGE DES AUTORITES PRECITEES QUE LE DELIT A ETE COMMIS ET QUE " DES LORS, IL CONVIENT DE RELAXER LES DEUX PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ERRONEES DIRIGEES CONTRE EUX " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, SI LES CITATIONS INDIQUAIENT A TORT LE LIEU D'EXPEDITION DES LETTRES COMME ETANT CELUI OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, ELLES PRECISAIENT EGALEMENT LES DESTINATAIRES DES LETTRES ET CONTENAIENT AINSI DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUX JUGES DE STATUER SUR LA PREVENTION SANS AJOUTER UN FAIT NOUVEAU A CEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code pénal 373

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 n° 168 p. 406 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-04 Bulletin Criminel 1974 n° 250 p. 642 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-11-09 Bulletin Criminel 1950 n° 250 p. 414 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.