CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 1983, n° 82-10.831

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-11-24

En bref

Sommaire

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété peuvent, en application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, être autorisés par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires dès lors qu'ils sont effectués aux frais de chacun d'eux.

Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un copropriétaire l'autorisation d'agrandir deux fenêtres pour améliorer l'éclairement de ses locaux et le condamner à la remise en état des lieux, énonce que, s'agissant d'une transformation des parties communes, l'autorisation relevait des dispositions de l'article 26 c.

Thèmes
  • 1) copropriété
  • Parties communes
  • Travaux
  • Autorisation syndicale
  • Majorité simple
  • Travaux effectués par des copropriétaires
  • Travaux effectués à leurs frais
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Majorité requise
  • 2) copropriété

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE LES TRAVAUX EFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS SONT EFFECTUES AUX FRAIS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A MME X..., PROPRIETAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'AUTORISATION D'AGRANDIR DEUX FENETRES DONNANT SUR LA COUR POUR AMELIORER L'ECLAIREMENT DE SES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET LA CONDAMNER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DES PARTIES COMMUNES, L'AUTORISATION RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES AUX FRAIS DE MME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ACCORDER A TOUT COPROPRIETAIRE L'AUTORISATION D'EXECUTER TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 30, DONT LES DISPOSITIONS IMPLIQUENT LA SEULE EXIGENCE D'UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 NE SONT PAS REUNIES DES LORS QUE LES TRAVAUX PROFITENT SEULEMENT A MME X... ET QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES NE POURRONT UTILISER LES INSTALLATIONS AINSI REALISEES ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25 b, ART. 26 c
  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-14 Bulletin 1973 III N. 203 P. 147 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-22 Bulletin 1970 III N. 537 P. 391 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.