RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 1983, n° 82-12.260

Décision attaquée : cour d'appel Metz 1982-01-27

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'usage fait par un fonctionnaire de sa voiture personnelle qu'il avait utilisée pour se rendre à un endroit où son administration l'avait convoqué n'avait été commandé par aucune décision administrative, il en résulte clairement que l'accident de la circulation, qui s'était produit au cours du trajet, ne peut être regardé comme survenu à l'occasion de l'exécution même du service, de sorte qu'en l'absence de contestation sérieuse, il n'y a pas de question préjudicielle.

Thèmes
  • 1) état
  • Agent de l’État
  • Accident
  • Accident de service
  • Définition
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Responsabilité
  • Accident causé à un fonctionnaire par un véhicule conduit par un autre
  • 2) frais et dépens
  • Cassation
  • Décision cassée
  • Frais

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M M Y... ET X..., AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, ONT ETE CONVOQUES PAR LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AFIN D'ASSURER, A PARTIR DU 27 MARS 1969, L'ENCADREMENT D'ELEVES SURVEILLANTS A FLEURY-MEROGIS ;

QUE, PARTIS DE STRASBOURG DES LE 26 MARS EN UTILISANT L'AUTOMOBILE PERSONNELLE DE M Y..., ILS ONT ETE VICTIMES EN COURS DE TRAJET D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE DES BLESSURES A M X..., PASSAGER DE LA VOITURE CONDUITE PAR M Y... ;

QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE ALPINA, UN ETAT EXECUTOIRE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A M X... PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ET DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE ;

QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALPINA ET M Y... DE LEUR OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M Y... N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ALPINA ET M Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE, PAR SUITE, LA QUESTION DE SAVOIR SI UN AGENT DE L'ETAT AUTEUR D'UN ACCIDENT ETAIT, LORS DU DOMMAGE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'USAGE FAIT PAR M Y... DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ;

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION MEME DU SERVICE, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, IL N'Y AVAIT PAS DE QUESTION PREJUDICIELLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALPINA ET SON ASSURE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA DECISION CASSEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE " ;

QU'IL RESULTE DE CE PRINCIPE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX DEPENS AFFERENTS A LA DECISION CASSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE M Y... ET SON ASSUREUR AUX DEPENS LIQUIDES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNANT A LA COUR DE RENVOI, QUI N'A PAS A MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA CHARGE DES DEPENS AFFERENTS A LA DECISION CASSEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 639

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-05-13 Bulletin 1982 II N. 73 P. 52 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-18 Bulletin 1980 IV N. 131 P. 101 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.