CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 1984, n° 83-12.502

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1983-02-24

En bref

Sommaire

Retiennent à bon droit la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre dirigée contre le donneur d'aval les juges du fond qui constatent que celui-ci avait cautionné la dette d'une société commerciale dont il était président et administrateur et qu'il avait un intérêt personnel à garantir cette dette.

Thèmes
  • 1) tribunal de commerce
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Billet à ordre
  • Aval
  • Aval d'une société commerciale
  • Intérêt personnel du donneur d'aval
  • Effets de commerce
  • Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval
  • Tribunal de commerce
  • 2) tribunal de commerce
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE M X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS A ORDRE QUE LA SOCIETE SIJAM AVAIT SOUSCRITS A SON ORDRE A ASSIGNE M X..., AVALISTE DESDITS BILLETS, EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE, QUE M X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU TRIBUNAL DE COMMERCE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X... AVAIT CAUTIONNE UNE DETTE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT IL ETAIT "PRESIDENT ET ADMINISTRATEUR MAJORITAIRE" ET QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR CETTE DETTE ;

QU'ELLE A DES LORS RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'U R S S A F DES VOSGES ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'U R S S A F DES VOSGES CONTRE M X..., L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SIJAM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE LES ARTICLES ET ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TRAITENT DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION EN MATIERE DE BILLETS A ORDRE ;

QUE L'ARTICLE L 411 8 QUI SAIT SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE EN PRECISANT QU'IL S'AGIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION DE BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'A PAS D'AUTRE OBJET QUE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SI LE DEBITEUR EST UN COMMERCANT ET QUE L'U R S S A F DES VOSGES N'AVAIT PAS ENGAGE CONTRE M X... UNE ACTION DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L411-5, L411-6, L411-7, L411-8

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-26, Bulletin 1982 IV N° 27 p. 20 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.