Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984
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- RejetCass. crim., 20 déc. 1984, n° 84-90.964En l'absence d'une mention établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date à laquelle l'arrêt serait prononcé, son pourvoi en cassation est recevable, bien que formé plus de cinq jours après…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 84-80.024Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes, et de son décret d'application ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 83-14.083Lorsque le juge, saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter sa mesure aux…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 84-70.041La procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est exclusive de l'application du bénéfice de la réquisition d'emprise totale laquelle ne peut être exercée qu'à l'occasion d'une…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 83-70.263Aucun texte n'exige que l'attestation préfectorale indiquant que l'avis de la commission des opérations immobilières n'est pas obligatoire, soit établie à une date antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.074Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel. Est donc justifié…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.677En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-14.961Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme mariée à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au nom du mari, en…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.086En l'état d'un contrat de travail conclu entre un salarié et une société avec effet au 1er février 1977 et de la nomination, le 24 janvier 1977, de ce salarié comme président du conseil d'administration de la société,…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-10.664Viole l'article 857 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un an prévue par l'article 47 de la convention internationale concernant le…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 82-15.084L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.421La formalité requise par l'article 73 de la loi du 2 janvier 1968, qui reprend la règle édictée par l'article 55 alinéa 2 de cette loi dans sa teneur applicable en la cause, constitue une condition d'exercice du droit…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.062S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.537Les membres du bureau d'une chambre des métiers ne sont pas recevables à se constituer parties civiles à titre personnel du chef de détournement de fonds publics commis au préjudice de cet établissement public ou d'une…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 82-92.034L'arrêt qui, à la suite de la collision de véhicules, déduit de l'observation de la limitation de vitesse imposée par les règlements et de l'éblouissement d'une conductrice l'absence de faute de celle-ci ne met pas la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-91.654Lorsqu'il est saisi d'une plainte dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.8751) Les imputations diffamatoires contenues dans des lettres missives et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale - en l'occurrence celle d'injures non…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-41.053Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait apparaître…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-43.356Il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail et la modification qui en résulte ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-15.646L'article 389-6 du code civil ne s'applique pas aux ventes forcées décidées en vertu de dispositions légales ou de conventions valables, en l'absence de toute initiative prise par l'administrateur légal des mineurs. Par…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-15.124N'a commis aucune faute le garagiste qui, à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion mis en première circulation en décembre 1978, vente antérieure à l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-16.028L'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. Une telle peine ne peut être appliquée au père de celui qui, meurtrier…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-13.908Les actes conclus par une personne peuvent être attaqués pour insanité d'esprit, après son décès, lorsqu'une action a été introduite de son vivant, aux fins de faire ouvrir sa tutelle ou sa curatelle. La preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-16.152La signature d'un testament, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, ne peut être antérieure au texte lui-même.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1984, n° 83-14.793Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie d'un dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite encourt la cassation, l'arrêt qui, tout en…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-92.690Les autorisations données par la Commission des Communautés économiques européennes à l'un des Etats membres, sur la base de l'article 115 du Traité de Rome permettant aux dirigeants de cet Etat de prendre, même avec…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-94.891Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas totale entre une…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-93.559En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.909Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.368Les centres d'aide par le travail, dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-43.360Selon l'article 444 du Nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-11.893Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-14.651Si, en vertu de l'article L 397 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.491A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.501En application de l'article R 433-4 du code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevable de la part de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.514Justifie légalement sa décision le tribunal qui, saisi par un syndicat d'une demande tendant à rectifier une note de service affichée par la direction d'un établissement d'une entreprise nationale en vue des élections…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.350Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges successifs n'est pas identique. Tel est le cas lorsque des jugements précédents ont statué sur un recours relatif aux élections des délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-41.003Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le chef du contentieux général d'une caisse d'allocations familiales qui à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-13.822Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur, et non les accidents susceptibles de résulter de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-15.624C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges saisis, après divorce sur demande conjointe, d'une demande de modification des dispositions de la convention homologuée relatives au droit de garde d'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.250Aucun texte ne fait obligation à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.415En l'état d'une chute mortelle faite par un cyclomotoriste au moment où il entreprenait de dépasser par la droite un ensemble routier dont le conducteur venait de signaler un changement de direction à gauche pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.937Il résulte de l'article L397 du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou partagée avec la victime, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.345Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.716Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un surenchérisseur co-partageant de sa demande tendant à voir déclarer la nullité de l'adjudication d'un immeuble indivis prononcée en l'absence de l'un des…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.432Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-15.195Viole l'article 389 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1984, n° 84-60.882Le non respect des délais impartis au juge pour statuer n'est assorti d'aucune sanction et l'inexécution dans les formes et délais prescrits des formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1984, n° 82-41.240La prétention relative à l'application d'une convention collective qui n'avait été ni produite ni discutée lors d'une précédente instance, constitue une instance nouvelle.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1984, n° 84-60.892Aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence que simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, il en est ainsi…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.516La clôture pour extinction du passif d'une procédure collective mettant fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic, ce dernier est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 82-16.712C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire, une clause de réserve de propriété, dès lors que…
- CassationCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-14.799La cour d'appel qui pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par une société à l'encontre de son co-contractant pour inexécution de ses obligations, retient qu'il ne résulte pas du contrat conclu que le…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.389L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.075Ayant retenu que les bons de livraisons qui portaient la mention très apparente de la clause de réserve de propriété avaient été signés pour acceptation par un représentant légal de la société ultérieurement mise en…
- CassationCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.883Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 82-91.989Commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur ; il n'importe que le mode de soustraction permette à la victime d'évaluer exactement son…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 84-92.896Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l'article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 84-93.091Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.609Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en rendant applicables de plein droit à la SNCF, à compter du 1er janvier 1983, les règles du Code du travail relatives aux…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.119Les "agents de conduite" et "les agents sédentaires" d'un établissement de la SNCF constituant ensemble une seule "catégorie de personnel" au sens de l'alinéa 1er de l'article L 433-2 nouveau Code du travail, aucune…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-10.113Lorsqu'une société exploitant un réseau urbain d'autobus délivre à ses agents et aux membres de leur famille une carte de circulation gratuite, l'économie qui en résulte pour ces agents constitue un avantage consenti à…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-11.382Selon le paragraphe II de l'article 1106-7 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) peuvent bénéficier dune exemption totale ou partielle lorsqu'ils ne bénéficient pas de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-42.835La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.608A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.145Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'établissement et du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-15.523En exerçant contre le tiers responsable une action en remboursement des prestations versées à son agent à la suite d'un accident, l'Etat agit en vertu d'un droit propre et cette action n'a pas directement pour objet la…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.416Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-14.208Si la saisie arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. D'autre part la partie qui a exercé son…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 82-12.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-13.660Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une décision ayant autorisé un créancier à pratiquer contre un prétendu débiteur une saisie conservatoire de son mobilier et à prendre…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.745Il résulte de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile que le point de départ du délai imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-13.608L'obligation de garde d'un dépositaire salarié doit être apprécié avec plus de rigueur que celle d'un dépositaire à titre gratuit.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.805L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel - statuant sur la demande de restitution aux parents de leur enfant, pupille de l'Etat - et échappe par là-même au contrôle de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1984, n° 83-14.826En application des articles 791 et 1130 du code civil, des enfants ne peuvent se partager du vivant de leur père - usufruitier de la totalité des biens de la succession de la mère, prédécédée - la nue-propriété de biens…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 82-14.989Le propriétaire d'un fonds enclavé qui utilise un passage sur un fonds voisin en versant à son propriétaire prétendu une "indemnité de servitude" effectue des actes de possession pour le compte du bénéficiaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-11.830Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains qui ont fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-70.384A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans renouvelable prévu pour la durée de ses fonctions à l'article R13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 82-16.699Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-15.526Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-13.023Ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président d'un conseil d'administration d'une société avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci, la Cour d'appel en a déduit à bon droit…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.801Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-14.534En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.676Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur en règlement judiciaire, justifie d'un intérêt distinct de celui de la masse des créanciers et se trouve dès lors recevable à former,…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-94.617Satisfait aux prescriptions de l'article 93 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui, avant de se transporter dans le ressort d'un autre tribunal, rend une ordonnance indiquant les date et motifs du…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-90.238Dès lors que l'annulation d'un procès-verbal de transport est prononcée, celle-ci doit porter sur l'ensemble des opérations entachées d'irrégularité (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-94.394Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le Procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, notifier à l'étranger…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.814Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne peuvent, compte tenu des dispositions de…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-91.042Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.783La loi du 23 décembre 1980, qui a modifié les dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et mis fin au principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile, n'a pas abrogé…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.306Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-91.327Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1984, n° 83-11.545La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.904Encourt la cassation l'arrêt qui - statuant sur les conséquences dommageables d'une tentative de suicide par défenestration commise par une personne hospitalisée dans une maison de santé - accueille pour partie l'action…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.896En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 81-15.835De l'interprétation des articles 2, paragraphes 2 et 1, paragraphe 4, de la directive européenne n° 72-166 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés européennes - il…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.874Une donation entre vifs autorisée par le juge des tutelles, s'agissant d'un acte accompli par le représentant légal d'un majeur en tutelle, et faite à un descendant en avancement d'hoirie, peut porter sur des biens…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.759Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.063En décidant que la réfection totale d'une toiture incombait au bailleur une Cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs les réparations de toute nature.
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.685Viole l'article 2 du code civil la Cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un bail encourue en vertu d'un commandement de payer délivré le 22 juin 1982 et visant la clause résolutoire, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-15.728L'associé d'une société civile immobilière ayant pour objet la vente d'appartements en état futur d'achèvement, est tenu en cette seule qualité, sans qu'il y ait à relever une faute de gestion de sa part, du passif né…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.829L'arrêt qui retient souverainement que les parties à une promesse de vente d'un immeuble ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la condition suspensive de la signature de l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.455Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 83-93.612Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 84-90.271Revêt le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutif de la force majeure le fait, pour des coopératives collectant la farine auprès des producteurs de céréales, de s'être trouvées les victimes des…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 83-94.677En application de l'article 45 de la loi du 27 décembre 1973, si la transaction réalisée définitivement dans les conditions prévues par les articles 22 ou 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 vaut…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-61.090Les voyageurs représentants placiers régis par l'article L 751-1 et suivants du code du travail sont des travailleurs à temps partiel. Le juge du fond qui a constaté que la durée du travail des intéressés au service…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 84-60.468Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif, non signé par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.585Le Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-43.383Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.742Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.687La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-41.049L'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances qui, ayant atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite fixé par le règlement général de retraite institué sur le plan professionnel par la convention du 5 mars 1962 ou…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 83-12.018Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion…
- CassationCass. com., 6 déc. 1984, n° 82-16.828L'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif. En déboutant des plaideurs sans rechercher si une copie de lits à balustre et…
- CassationCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-13.870Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre…
- RejetCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-15.100C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société n'ayant pas agi avant toute forclusion pour régulariser l'appel d'une autre société, était irrecevable en son intervention.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1984, n° 84-93.316Fait l'exacte application de la loi, la Cour d'appel qui, dans le cadre d'une poursuite contre un préfet de police, sur constitution de partie civile, du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral qu'aucune…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1984, n° 83-94.388Saisie d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée cumulant la double qualité de ministre et de maire, du chef de diffamation publique, la Chambre d'accusation désignée ne peut se déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 83-12.659Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1384 du code civil, dérogatoires à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce…
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 82-11.277Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 83-13.985En l'état d'une collision survenue entre deux automobiles dans une intersection, les juges du fond qui ont relevé qu'un des automobilistes s'était arrêté sur la ligne blanche d'une rue comportant un signal "Stop" d'où…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-13.406Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcées sur le…
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.283Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, la Cour d'appel qui pour condamner un banquier à payer au bénéficiaire d'un chèque le montant du crédit disponible figurant au compte du tireur à…
- CassationCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-14.273En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-15.566La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 84-91.414Le Président de la Cour d'Assises qui, sur une accusation d'assassinat, interroge la cour et le jury, qui ont répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, d'abord par des questions "in abstracto"…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 82-90.300La remise d'un document par son possesseur à une tierce personne pour l'examiner en présence du possesseur n'implique ni abandon de la possession ni remise volontaire dudit document. Dès lors le fait par le tiers de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-42.722Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié conviennent, même pendant la durée du préavis, de tenir un licenciement, eût-il été autorisé par l'autorité administrative, pour nul sauf fraude.…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-40.745N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobre 1975 avec succès…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-15.138Manque de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les primes horaires de salissure versées aux salariés d'une entreprise de manutention affectés à un chantier ferroviaire au motif que les travaux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.614Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-41.225Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.154Un jugement d'un conseil de prud'hommes qui porte la mention du nom des juges qui ont composé le conseil lors du délibéré, est présumé avoir été prononcé par l'un d'entre eux.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.526La juridiction des référés n'est pas compétente pour statuer sur une difficulté sérieuse telle que le caractère illicite du mode de calcul de la retenue opérée par l'employeur en cas de réduction volontaire du rythme de…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-13.658Il résulte de la combinaison des articles 2151 du Code civil et 765 du Code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance d'une part pour les trois dernières années…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-13.845Statuant sur le dommage subi par un piéton, heurté alors qu'il traversait la chaussée, par une automobile venant d'un passage souterrain, les juges du fond qui ont relevé que jusqu'au dernier moment, le piéton avait été…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-10.917L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui majore le taux de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation à une somme est devenue exécutoire…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-12.745Les dispositions de l'article 1384, alinéa premier, du code civil ne se trouvent pas exclues par celles du deuxième alinéa de ce texte lorsque les dommages dont la réparation est demandée sont dus à des explosions et…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1984, n° 83-14.274Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-11.788L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 82-16.212Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-12.895Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'étant pas tenu d'acquérir, ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir du promettant l'exécution de sa promesse. Dès lors…
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-10.688Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation fût-elle implicite, du régime…
- RejetCass. com., 4 déc. 1984, n° 83-12.288C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société mal fondée à exercer un droit de rétention sur une machine au motif que le droit de rétention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut…
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-91.638Est justifiée la décision de refus d'informer qui, en droit, revient à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un plaignant auquel les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer établis, ne…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-93.133La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-90.626Est à bon droit relaxée du chef de non-représentation d'enfant la mère d'un enfant mineur qui ne représente pas ce dernier à son père, bénéficiaire d'un droit de visite, dès lors qu'en application de l'article 373-3° du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-92.448Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons rend obligatoire la fermeture définitive de l'établissement exploité en cas d'infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du même code, il…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.442Fait une juste application de l'article 815 du code civil la cour d'appel qui, dans le cadre des opérations de partage de l'ensemble d'une hérédité, ordonne le tirage au sort préalable des lots du mobilier pour…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.550Omet de répondre à un moyen dont pouvait dépendre la solution du litige la Cour d'appel qui infirme la décision retenant la responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'une somme d'argent déposée dans un coffre-fort de…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.758Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.586L'article 731 du Code rural, qui a pour conséquence d'interdire à l'associé coopérateur, qui s'est dégagé de ses obligations, d'obtenir le remboursement de ses parts sociales jusqu'au remboursement des prêts consentis à…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.360La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Spécialement ne sauraient constituer un commencement de preuve par écrit du…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-16.123Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi par une société preneuse de la demande de réalisation à son profit de la promesse de vente des immeubles donnés à bail, consentie par les bailleurs…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-17.005Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-15.065Si en principe, en matière d'assurance de responsabilité, la garantie joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, même si la…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.485Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-11.970Est à bon droit déclarée irrecevable la tierce opposition formée par un locataire de locaux édifiés par le bailleur sur un terrain que celui-ci avait pris en location, contre l'arrêt retenant la nature emphytéotique du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-94.622Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1984, n° 84-94.734Si en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé détenu est autorisé, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1984, n° 83-92.752Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-92.618Aux termes de l'article 282 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, la liste des jurés de session doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-94.697Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de Procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la Chambre d'accusation l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers (1). Devant…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-93.024Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 29 nov. 1984, n° 82-42.749Dès lors qu'il n'a pu être pris dans le domaine de l'activité des salariés en cause le décret déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1 du Code du travail, que la convention collective applicable ne…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 82-15.215Dans les domaines couverts par une organisation commune de marché, les Etats, membres de la communauté économique européenne, ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales prises unilatéralement dans la…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 83-12.995Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistrement de la…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 82-14.475Un conseil juridique ne pouvant ignorer qu'une société en règlement judiciaire n'était pas en mesure de conclure un contrat sans l'assistance du syndic, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent, qu'ayant…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1984, n° 83-93.094Pour l'application de l'article L 432-4 (devenu L 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.366Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé, demandeur au pourvoi, par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.898La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ordonner le maintien…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.660Justifie légalement sa décision déboutant des époux qui, après résiliation du contrat de location-gérance en vertu duquel ils exploitaient une station service appartenant à une société pétrolière, réclamaient diverses…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1984, n° 83-13.947Aux termes de l'article L 397 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est imputable à un tiers, les caisses sont tenues de verser à la victime les prestations prévues par la législation de sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 81-41.238Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l'espèce, le conseil…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.571Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié,…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-40.352Encourt la cassation le jugement qui accueille des demandes additionnelles présentées à l'audience en l'absence du défendeur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que celui-ci ait été avisé de ces nouvelles…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-14.217Pour évaluer, indépendamment des prestations ayant contribué à le réparer, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et fixer l'indemnité correspondante servant d'assiette au…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.358Viole l'article 706-3 du code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, statuant sur la demande d'indemnisation formée par la veuve d'une victime d'infraction, agissant tant en son…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-13.915Pour que la responsabilité d'une commune puisse être engagée sur le fondement de l'article L 133-1 du Code des communes, il faut que les dommages aient été commis par des personnes formant un rassemblement constitué sur…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 82-16.141En matière de diffamation la bonne foi dans les propos n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d'un Etat, même étranger.…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 84-60.558Viole les articles L 30 et L 31 du Code électoral le jugement qui, pour rejeter comme formée moins de dix jours avant la date du scrutin une demande d'inscription sur les listes électorales, retient comme point de…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 82-15.281Seule la partie défaillante peut se prévaloir du défaut de notification dans les six mois de sa date d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, défaut de notification rendant non avenu ledit jugement selon…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.230Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l'un des experts au…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.459Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision formé contre un jugement pour recouvrement de pièces décisives, a souverainement estimé que l'auteur du…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.718Pour l'application de l'article 1384, alinéa premier, du code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; Par suite, viole le…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.046La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-16.552La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.578En l'état de la clause d'un police d'assurance garantissant les "risques provoqués par émeute, mouvement populaire, sabotage", et d'un sinistre ayant consisté en l'effraction d'une porte de chai suivie de l'ouverture de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.714Dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, un tribunal est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée par un redevable de droits d'enregistrement qui s'est placé sous le bénéfice de…
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.608Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts, des rôles, relatifs au paiement d'impôts directs et rendus exécutoires, permettent l'inscription définitive de l'hypothèque…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-11.130Justifie légalement sa décision d'imitation illicite, la Cour d'appel qui a constaté que des ressemblances dominantes existant entre deux marques de produits pharmaceutiques et diététiques étaient de nature à créer une…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-13.358En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel…
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.528La taxe communale sur les consommations d'électricité étant recouvrée comme en matière de contributions indirectes, et les jugements des tribunaux de grande instance rendus en cette matière étant sans appel et ne…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-10.590Aux termes de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 84-93.204L'article 356 du Code pénal, conçu en termes généraux, ne comporte ni réserves, ni restrictions et punit de peines correctionnelles aussi bien celui qui sans fraude ni violence enlève un mineur de 18 ans que celui qui…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-94.889Est justifiée la condamnation d'un médecin pour homicide involontaire, dès lors que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions des experts, a déduit de l'analyse des faits l'existence d'un lien…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1984, n° 84-90.004Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 82-94.089Fait l'exacte application de la loi, l'arrêt qui, dans une poursuite ayant pour objet des propos diffamatoires proférés non publiquement, relevant donc de la qualification d'injures non publiques, dénie au prévenu le…