CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 1984, n° 83-93.007

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 1983-06-08

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) peche maritime
  • Zone économique française
  • Infraction aux règlements communautaires
  • Décret
  • Loi du 9 janvier 1852 modifié
  • Application
  • Conventions diplomatiques
  • Communauté économique européenne
  • Règlements
  • Règlements sur la pêche
  • Infraction
  • Peines applicables

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X... MANUEL DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS PENALES REPRIMANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SONT DE LA COMPETENCE DES ETATS ET SI EN CONSEQUENCE LES INFRACTIONS AUXDITS REGLEMENTS NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE LORSQU'UN TEXTE DE DROIT INTERNE LE PREVOIT, LEDIT TEXTE PEUT PREEXISTER A L'ADOPTION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNE ;

QU'AINSI LE DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA ZONE ECONOMIQUE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1977, AYANT PREVU DE FACON GENERALE EN SON ARTICLE 7, QUE SERAIENT PUNIES DE PEINES DE POLICE CEUX QUI CONTREVIENDRAIENT AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS EN MATIERE DE PECHE MARITIME, SE TROUVE APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE CEUX-CI, INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, SE SONT SUBSTITUES AUX REGLEMENTS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR EN LA MATIERE SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE LE CONSTATER PAR UN TEXTE DE DROIT INTERNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 4 AOUT 1981, X... MANUEL, CAPITAINE D'UN NAVIRE IMMATRICULE EN ESPAGNE, QUI AVAIT OBTENU UNE LICENCE DE PECHE DELIVREE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES n° 1569 DU 1ER JUIN 1981, S'EST VU DRESSER PROCES-VERBAL POUR AVOIR :

1° UTILISE UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-1 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ;

2° PECHE ET TRANSPORTE DES POISSONS N'ATTEIGNANT PAS LA DIMENSION EXIGEE, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-3 DU MEME DECRET-LOI ;

3° DISSIMULE UNE PARTIE DE SES PRISES ET CONTREVENU AINSI AUX DISPOSITIONS SPECIALES ETABLIES PAR LES REGLEMENTS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU FRAI ET DU POISSON ASSIMILE AU FRAI OU POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LA REPRODUCTION DU POISSON ET DU COQUILLAGE, INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2 DU MEME DECRET-LOI ;

ATTENDU QU'AYANT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES n° 1569 / 81 DU 1ER JUIN 1981, LE PREVENU, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS NI L'OPPOSABILITE A SON EGARD DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, A SOUTENU QUE CES REGLEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE SANCTION PENALE DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INTEGRES DANS L'ORDRE JURIDIQUE REPRESSIF FRANCAIS PAR DECRETS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ;

QUE POUR PRONONCER LA RELAXE, LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ONT ACCUEILLI CE MOYEN DE DEFENSE EN RETENANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-11 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION DE LA PECHE ET A EN REGLER L'EXERCICE DEVAIENT ETRE PRISES PAR DECRET ET QUE, DES LORS, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS QUI AVAIENT INTEGRE DANS LE DROIT REPRESSIF FRANCAIS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA PECHE ETAIENT ILLEGAUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LEUR DECISION SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL VISE DANS LA CITATION AU LIEU DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.

Textes appliqués

  • Décret 1977-01-11
  • Décret-Loi 1852-01-09 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.