CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1984, n° 83-11.354

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1982-12-21

En bref

Sommaire

Selon l'article alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Viole ce texte, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à la victime, retient des documents produits par celle-ci à l'audience, en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor qui n'en a pas eu connaissance.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infractions
  • Procédure
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Moment
  • Production à l'audience
  • Explication préalable des parties
  • Nécessité
  • Décision
  • Nullité
  • Violation des droits de la défense
  • Décision faisant état de documents produits à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près d'une cour d'appel que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... dont le mari avait été tué d'un coup de feu, la commission relève qu'à l'audience il a été justifié que la victime travaillait à l'étranger, gagnant alors des sommes supérieures à celles indiquées dans la requête ;

Qu'en retenant ainsi des documents produits à l'audience en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor qui n'en a pas eu connaissance, la commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 21 décembre 1982 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près le Tribunal de grande instance d'Amiens.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16 al. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-10-21, Bulletin 1981 II N° 190 (2) p. 123 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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