RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1984, n° 83-13.754

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambres 1 et 2, 1983-03-21

En bref

Sommaire

Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure.

Thèmes
  • 1) dépôt contrat
  • Dépositaire
  • Responsabilité
  • Détérioration de la chose
  • Exonération
  • Conditions
  • Preuve en général
  • Charge
  • Dépôt contrat
  • 2) dépôt contrat
  • Obligations
  • Existence d'un contrat d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant subi des dégâts à l'occasion d'un accident de la circulation, un véhicule appartenant à la société Club du Meuble a été déposé vers 22 h 30 dans les locaux du garage Lefèvre en vue d'une réparation ultérieure et qu'il a été détruit quelques heures plus tard par un incendie ; que, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel a estimé qu'en sa qualité de dépositaire, le garage Lefèvre était responsable de cette destruction et l'a condamné à indemniser la société Club du Meuble et son assureur ;

Attendu que la société Garage Lefèvre et son assureur font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt attaqué seraient fondés sur des circonstances non invoquées par le déposant, en sorte qu'auraient été violés les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aurait été soulevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, un manquement du dépositaire à ses obligations de vérification et d'intervention sur le véhicule déposé, l'article 16 du code précité étant ainsi méconnu ; alors que, de troisième part, en mettant à la charge du dépositaire des obligations incombant à un entrepreneur, l'arrêt aurait violé les articles , et du Code civil ; alors que, enfin, la décision serait dépourvue de base légale au regard de l'article du Code civil, faute d'avoir caractérisé le lien de causalité entre le seul manquement reproché au dépositaire et le dommage ;

Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Garage Lefèvre - qui avait la charge de prouver qu'elle était étrangère à la détérioration soit en établissant qu'elle avait donné à la chose les mêmes soins qu'elle apportait à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure - a invoqué divers éléments qui, d'après elle, apportaient une telle preuve ; que la société Garage Lefèvre a ainsi soutenu qu'en raison de l'heure tardive, son préposé ne pouvait que "remiser" le véhicule, que l'on ne peut exiger d'un garage assurant une permanence de nuit les mêmes services que ceux qu'il assure de jour et qu'en l'espèce, il n'avait pas été manqué au devoir de surveillance puisque les pompiers avaient été avertis dès la survenance de l'incendie ; que la Cour d'appel, appréciant les preuves ainsi avancées par la société Garage Lefèvre, a énoncé que si cette dernière se trouvait dans l'impossibilité d'assurer la nuit un autre rôle que celui de simple réception, il lui appartenait de refuser de recevoir un véhicule dont l'état nécessitait des vérifications élémentaires, comme vérifier que le contact était coupé ou débrancher ou retirer la batterie, et que, faute d'avoir procédé à ces vérifications, elle ne pouvait invoquer le caractère imprévisible du sinistre survenu ; qu'ainsi la Cour d'appel s'est fondée sur les seuls éléments du débat pour caractériser le fait que la société Garage Lefèvre n'avait pas apposé de soins suffisants à la garde du véhicule et qu'elle ne pouvait invoquer un accident de force majeure, et cela sans mettre à la charge de cette société des obligations qui n'incomberaient qu'à un entrepreneur - étant précisé que l'existence d'un contrat d'entreprise, non alléguée en l'espèce, n'excluerait pas que l'entrepreneur soit aussi tenu des obligations du dépositaire - ; qu'enfin, le grief tiré de ce que le lien de causalité n'aurait pas été caractérisé n'est pas davantage fondé, le dépositaire étant tenu de réparer le dommage résultant de la détérioration de la chose dès lors qu'il ne rapporte pas les preuves qui lui incombent ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1983 par la Cour d'appel d'Amiens.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-28 Bulletin 1984 I N° 173 (1) p. 147 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-06-24 Bulletin 1981 I N° 232 p. 189 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.