RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 1984, n° 82-15.208

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1982-01-27

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de l'article du code de commerce.

Thèmes
  • Transports fluviaux
  • Responsabilité
  • Prescription
  • Prescription annale (article 108 du code de commerce)
  • Domaine d'application
  • Opérations de déchargement
  • Transports terrestres
  • Marchandises

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. BERANGER Z..., HENRI A..., DANIEL A..., ROLAND Y... ET GUY X... (LES BATELIERS) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982) D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS BATEAUX LORS DU DECHARGEMENT D'AGREGATS TRANSPORTES DE LIVERDUN AU PORT PRIVE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT REGIES PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE L'ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'Y A CONTRAT DE TRANSPORT QUE SI L'ENTREPRENEUR CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT ET NON LORSQUE LE CONTROLE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE EST ABANDONNE AU COCONTRACTANT ;

QU'EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT "QUE CE CONTRAT DE TRANSPORT A TEMPS EST COMME TOUS LES CONTRATS DE TRANSPORTS FLUVIAUX REGI PAR LE DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES", SANS VERIFIER SI LES MARINIERS A QUI LA PRESCRIPTION ETAIT OPPOSEE AVAIENT CONSERVE LA MAITRISE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR MAIS EST REALISEE PAR L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AYANT CAUSE LES DOMMAGES LITIGIEUX ETAIENT EFFECTUEES SOIT PAR L'EXPEDITEUR SOIT PAR LE DESTINATAIRE DE SORTE QU'ELLES N'INCOMBAIENT PAS AUX MARINIERS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LES BATELIERS AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DENOMMEES "CONVENTIONS DE TRANSPORTS A TEMPS" N'ETAIENT PAS DES CONTRATS DE TRANSPORT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE NEES D'OPERATIONS DE DECHARGEMENT ACCOMPLIES EN EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORT SE TROUVAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 108

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1973-03-20 Bulletin 1973 IV n° 130 p. 114 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.