CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1984, n° 83-16.208

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Bobigny, 1982-09-23

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but d'ouvrir droit à son profit, aux compléments d'indemnisation prévus notamment à une majoration de sa rente. Elles ne peuvent donc recevoir application en cas d'accident du travail n'ayant pas donné lieu à l'époque à l'attribution d'une rente.

Thèmes
  • Accident du travail (loi du 9 avril 1898)
  • Rente
  • Majorations
  • Majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Victime non titulaire d'une rente (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIE ;

ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 8 AVRIL 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'EPOQUE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE LUI A NEANMOINS RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 EN CAS D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LADITE LOI QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ETAT A POUR SEUL BUT D'OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA VICTIME, AUX COMPLEMENTS D'INDEMNISATION PREVUS, NOTAMMENT A UNE MAJORATION DE SA RENTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 1898-04-09
  • Loi 1942-04-03 art. 1, art. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-05-12, Bulletin 1980 V n° 407 p. 309 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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