En bref
- Sommaire
Une personne morale, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (1).
- Thèmes
- Denonciation temeraire ou abusive
- Action en dommages
- Intérêts (article 91 du code de procédure pénale)
- Personne morale
- Recevabilité (non)
- Action civile
- Partie civile
- Abus de constitution
- Personne visée dans la plainte
- Définition
- Personne morale (non)
- Instruction
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- LA SARL PROFIX,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DENONCIATION TEMERAIRE, CONTRE X... RENE, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE PROFIX DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE,
" AUX MOTIFS QUE L'ECONOMIE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIENT A UN SOUCI DE REPARATION DU TORT CAUSE A TOUTE PERSONNE QU'UNE DENONCIATION TEMERAIRE A CONDUIT A ETRE INCULPEE OU TENDU A FAIRE INCULPER ET QUE, PAR NATURE, IL NE PEUT DONC ETRE QUESTION EN CETTE MATIERE QUE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ENTITE JURIDIQUE,
" ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE NON SEULEMENT L'INCULPE, MAIS AUSSI " TOUTES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ", A DEMANDER, S'ILS N'USENT DE LA VOIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS AU PLAIGNANT, QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUE DES LORS UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE ADMISE A AGIR LORSQUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA VISE ET QUE L'INCULPATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE EST OBTENUE OU RECHERCHEE A RAISON DE SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA PERSONNE MORALE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE LA DIFFUSION, EN 1978, D'UNE LETTRE CIRCULAIRE A EN-TETE DE LA SOCIETE PROFIX ADRESSEE A DIVERS CHIRURGIENS-DENTISTES ET STOMATOLOGISTES DE PARIS, RENE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, EN DESIGNANT LA SOCIETE PROFIX, DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ;
QUE, LE 25 JUILLET 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI DE CETTE PROCEDURE, A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROFIX A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS RENE X..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, POUR LE VOIR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROFIX ET DEBOUTER CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 91 PRECITE TEND A LA REPARATION DU TORT CAUSE A TOUTE PERSONNE QU'UNE DENONCIATION TEMERAIRE A CONDUITE A ETRE INCULPEE OU A TENDU A FAIRE INCULPER, ET QUE CE TEXTE NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUE QUE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, UNE PERSONNE MORALE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UNE INCULPATION, EST IRRECEVABLE A RECLAMER, PAR LA VOIE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 91
Rapprochements
- (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-01-05, Bulletin criminel 1963 N. 11 p. 19 (cassation) et l'arrêt cité. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-06-11, Bulletin criminel 1979 N. 202 p. 559 (rejet) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.