Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985
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- CassationCass. crim., 20 déc. 1985, n° 85-95.166Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 18 déc. 1985, n° 84-14.988Ayant reconnu la qualité de commerçant à une personne domiciliée dans le département de la Moselle, la Cour d'appel qui n'avait pas dès lors à faire application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 83-14.629De l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 72-166 du Conseil des communautés européennes du 24 avril 1972 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 83-16.162En matière de compte joint la règle de l'article 2279 du code civil ne peut être invoquée par celui des titulaires qui prélève en son nom personnel, et à son profit, au moyen d'un chèque, une somme détenue sur le compte.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-13.014La société de crédit qui a consenti un crédit garanti par une police d'assurance groupe qu'elle a elle-même souscrite et à laquelle, par son intermédiaire, le contractant a adhéré est tenue envers ce dernier à une…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.543Engage sa responsabilité l'exploitant d'une plage privée qui ne prend aucune mesure pour réserver aux enfants l'usage d'un équipement prévu pour eux et pour en interdire l'accès à un adulte.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.332Ne sort pas des limites du litige la Cour d'appel qui, initialement saisie d'une demande de partage en nature en quatre lots d'un domaine viticole, et après expertise, accueille une demande d'attribution préférentielle…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-14.321C'est souverainement que les juges du fond retiennent qu'un écrit ne comportait aucune indication précise quant à la volonté d'un père de refuser à ses enfants le droit d'assister à ses obsèques.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1985, n° 84-15.827La clause stipulant une variation du loyer inférieure à celle de l'indice du coût de la construction n'est pas contraire aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui ont pour objet de prohiber les…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.885En raison du caractère rétroactif de la résolution d'un concordat, c'est par une exacte application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel retient l'inopposabilité à la masse d'une hypothèque…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-11.335Ayant constaté que la référence à la marque de parfum Amazone constituait un support publicitaire et un important argument de vente pour les parfums Romain d'Honville et que le tableau de concordance provoquait une…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-15.311Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la décision par elle…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.133C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens et documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance encore que cette décision n'ait pas autorité de la chose jugée.
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.307Dès lors qu'elle constate que la commission due à une agence au titre de la vente d'un immeuble qui appartenait à une société par la suite mise en règlement judiciaire avant l'établissement de l'acte authentique de…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.904Après avoir exactement retenu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 visant les actes à titre onéreux conclus par un tiers avec un débiteur en règlement judiciaire n'étaient pas applicables en…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1985, n° 84-94.610Dès lors que certains faits reprochés par la partie civile à d'autres personnes que le magistrat mis en cause dans la plainte sont dépourvus de tout lien de complicité ou de co-action avec ceux imputés à la personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1985, n° 83-92.479L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-42.234Lorsqu'un salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il percevait des primes en plus du salaire de base, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'intéressé a bien…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-40.107Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-41.585Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effectuée à son…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-11.799Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui, saisie, à la suite d'un naufrage, d'une demande d'indemnisation du propriétaire d'un voilier pourvu d'un moteur auxiliaire d'une puissance de 55 chevaux, a débouté ce…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-10.767Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué,…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-16.338En l'état d'un marché d'entreprise conclu entre une société française et un "client libyen" et stipulant que pour son interprétation et son exécution il serait soumis aux dispositions et règlements en vigueur en…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-15.743Caractérise le consentement du cédant d'un office notarial aux retenues opérées sur le prix de cession, la Cour d'appel qui relève que ce cédant avait été informé de la pratique de la Chambre Interdépartementale des…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-95.574Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat,…
- AnnulationCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-91.441Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-42.078Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-13.322Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-11.636La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique. Par suite, si la contestation soumise à une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-12.525Selon l'article 82 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié les demandes de liquidation de pension de réversion sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-41.814N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par un veilleur de nuit…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.342Il résulte des dispositions de la section III de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, instituée par l'article 106 de la loi…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.514Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-41.720N'est pas en droit de prétendre à la qualification de cadre de catégorie B, telle que définie par la convention collective nationale de travail des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-13.275En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 82-41.847Le congé à demi-traitement institué par l'article 46 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour permettre à une salariée d'élever son enfant, est différent par son objet,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 81-16.593En l'absence de toute mention relative au remplacement d'un président de chambre d'une cour d'appel, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-16.917Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui retient qu'une expertise avait été contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-15.830Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés ; il n'en est…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-13.702Est légalement justifié, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de sa demande d'indemnisation du préjudice corporel subi par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-14.783Le Ministère public est habilité à frapper d'un recours devant le Premier président de la Cour d'appel l'ordonnance de taxe statuant sur les frais d'une enquête sociale ordonnée en matière de divorce ou de séparation de…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1985, n° 82-13.257En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.765Commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la Cour d'appel qui énonce que si le fait, pour un sous-clerc principal de notaire, habilité à signer…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1985, n° 83-41.990Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle destinée à…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 83-14.457En relevant que la banque garante était au courant de l'évolution des rapports entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie et qu'elle ne pouvait avoir aucun doute sur le caractère frauduleux de l'appel de…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 83-14.691La garantie donnée par une banque par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 pour l'exécution de l'obligation de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage ne peut être qu'un cautionnement et non…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 84-11.981L'article 108 du Code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution, par un commissionnaire de transports, d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane.
- AnnulationCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-95.966L' article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 681 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis afin de favoriser ou de combattre une candidature à une élection (1). Il…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-91.981L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi.
- CassationCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-92.012Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, ces appareils "sont vérifiés en principe une fois par an". Il se déduit de cette disposition que la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-41.895L'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévoit l'assistance du débiteur en règlement judiciaire par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, ne permet pas pour…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-14.212L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.386A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représentant syndical au…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 83-45.566Lorsqu'à la suite d'un accident survenu à l'un de leurs camarades qui a eu la main écrasée tandis qu'il travaillait sur une presse à mouvement alternatif, les salariés d'une entreprise ont décidé d'arrêter le travail…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.289Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, donné en location-gérance et ayant fait retour au bailleur après que le…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.041Selon l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération à comparer au plafond mensuel fixé par cette…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.652En vertu de l'article 164 paragraphe 3 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer le cas échéant leurs observations à l'employeur en…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.387A défaut de dispositions spéciales en la matière pour les élections des représentants du personnel, les règles du droit commun électoral doivent recevoir application. Il résulte des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.305Si l'article L. 132-20 du Code du travail, fixant la composition des délégations de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations dans l'entreprise visées par la loi n° 82-957 du 13…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 81-41.635Doit être cassé l'arrêt ayant décidé que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant être payées au gérant libre d'une station-service, il fallait ajouter à celles effectuées personnellement par ce gérant…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-13.409Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber quelques minutes…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 85-60.256Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges électoraux.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.855L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1985, n° 84-14.209Viole l'article 2244 du Code civil l'arrêt rendu sur appel d'une sentence arbitrale qui, pour déclarer atteinte par la prescription d'un an l'action en réparation introduite à la suite de dégâts causés à une péniche au…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 85-13.177Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile que les décisions du juge des tutelles peuvent, sauf disposition contraire, faire l'objet d'un recours du tuteur devant le…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-10.339L'article 592-2 du Code de procédure civile, qui autorise la saisie des objets nécessaires aux handicapés pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur, ne concerne pas les objets qui font partie intégrante…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.805Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.838Les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, doivent prendre en considération les intérêts en présence qu'ils apprécient souverainement. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-15.716Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-15.393Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que l'administration des douanes n'ignorait pas que la perception d'une taxe était contraire au droit communautaire, décide en application de l'article 1378 du code…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-12.253Dès lors que l'appareil livré n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, la résolution de la vente qui s'en est suivie a emporté anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles…
- CassationCass. com., 10 déc. 1985, n° 83-12.043Il résulte de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne que toute juridiction nationale doit tenir compte de la réponse donnée par la Cour de justice à une question préjudicielle sur…
- RejetCass. com., 10 déc. 1985, n° 84-17.117C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait un intérêt personnel à l'octroi d'un prêt consenti à cette société ; ayant estimé…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-95.006Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.651Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, que l'omission, par l'entrepreneur de travail…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.465Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1).
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.105Lorsque le premier président d'une Cour d'appel n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner pour le service de l'audience d'une chambre un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire, cette…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.814Les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés. Il n'appartient aux juges du fond d'en rechercher le champ d'application, au besoin par la consultation des travaux…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.413Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.970Le registre spécial prévu par l'article R. 321-5 du Code du travail et dont l'objet est de permettre le contrôle des mouvements de personnel tant par l'administration que par les délégués du personnel doit, conformément…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.316N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision énonçant qu'a commis une faute grave le salarié qui en plusieurs occasions s'est comporté de manière injurieuse à l'égard tant de son employeur que…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.186L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'aurait rendu…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.820N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant d'une société de se séparer de l'une ou l'autre des salariées dont la mésentente nuit au…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.682La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-40.135Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.851Une action en justice peut être introduite par voie reconventionnelle sous forme de dépôt de conclusions. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le point de départ du délai de la prescription biennale…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.328Si les conditions d'application d'un contrat d'assurance décès - qui prévoyait une augmentation du capital en fonction des enfants à charge vivant au foyer - doivent être appréciées au moment de la réalisation du…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 85-10.083Il résulte des articles 61 à 63 du décret du 29 mai 1959 et de l'article 4 du décret du 18 juin 1956 qu'un jugement qui, en raison de l'impossibilité pour un syndic administrateur judiciaire, inculpé et placé sous…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-15.015Le notaire, chargé de dresser l'acte de vente d'un débit de boissons, qui peut faire l'objet de mesures de fermeture entraînant la suppression de la licence et dont les vendeurs étaient domiciliés loin de l'endroit où…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-12.726L'article 586, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel "la tierce opposition peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.033Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 23 juin…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.795Ne constitue pas une clause d'exclusivité, au sens de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, qui en limite la validité à une durée maximum de 10 ans, la clause du contrat de location d'une installation téléphonique…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.769Le syndicat a qualité pour agir en justice au nom des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevables les interventions de…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-13.937Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, après le départ de son…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-15.690Il résulte de l'article 5 de la convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.722Une notification peut toujours, même dans les rapports extra-judiciaires des parties, être faite par voie de signification, quoique la loi l'ait prévue sous une autre forme.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.799Il résulte de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.854Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 85-60.360L'organisation syndicale, non signataire de l'accord cadre du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984 ne peut bénéficier des dispositions de cet accord plus favorables que celles du Code du travail, dès…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.089N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'ASSEDIC d'une demande de remboursement d'allocation de chômage, au motif que l'activité de celui qui en avait bénéficié était bénévole sans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.536Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions (article 618 du nouveau Code de procédure civile) doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; Il s'ensuit qu'est irrecevable…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 82-42.766Si le défaut d'entretien préalable antérieur à l'envoi de la demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, peut donner lieu à la réparation prévue par l'article L. 122-14-4 du code du…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.290Selon l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, la prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat des cotisations afférentes à la rémunération…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-14.562A violé l'article 59 du règlement annexé à la Convention du 27 mars 1979 relative au régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et l'article 1 de la décision du Conseil…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-11.882Il résulte de la combinaison de l'article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 3 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 pris pour son…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.252En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-41.885L'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Encourt en…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 85-60.370Le fait, pour une société de télévision, d'avoir la maîtrise des conditions de travail et de rémunération des réalisateurs employés par des sociétés sous contrat de façonnage, de coproduction et d'achats de droits de…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-42.240La perception, après la cessation des relations contractuelles, d'indemnités et primes de fin de gérance en vertu d'accords qui excluent tout cumul entre les avantages qu'ils prévoient et les dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-11.031Doit être affilié au régime général, sur le fondement de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, le correspondant de presse qui, tout en exerçant une autre profession, a perçu du chef de son activité de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.782Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-12.734Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des portières du véhicule,…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-13.059Le salarié en mission qui n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, est protégé par la législation sur le risque…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.977Il résulte de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale que la pension de vieillesse est augmentée d'une bonification d'un dixième pour tout assuré de l'un et de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants et…
- RejetCass. ch. mixte, 6 déc. 1985, n° 82-14.122C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2° et 31 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.994Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-41.237Les congés payés prévus par l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et les congés d'ancienneté prévus par l'article 30 C de la convention collective de la Métallurgie de la Loire…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1985, n° 83-43.213A violé l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 le conseil de prud'hommes qui a fait bénéficier des salariés à la fois de nouveaux congés légaux de deux jours par mois de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.626Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.851Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jour de l'audience au…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.477Est légalement justifié au regard de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-16.327Dès lors qu'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé a écarté comme tardives, par une disposition non critiquée, les conclusions et les pièces produites par une partie à l'appui de ses prétentions pour…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-91.060Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-93.066Le visa du titre de recouvrement de l'amende pénale fixe, par lequel le ministère public rend exécutoire ce titre et manifeste, dès lors, sa volonté de réprimer les faits, objet de la contravention, constitue un acte…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-92.120Le procès-verbal des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, que le président de la Cour d'assises fait, le cas échéant, dresser par le greffier en…
- DésignationCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-95.852Un conseiller municipal, délégataire, en application de l'article L. 122-11 du Code des communes, d'une partie des pouvoirs du maire, est un "élu municipal suppléant le maire" au sens de l'article 681 du Code de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-11.273Lorsqu'un assuré a saisi la juridiction contentieuse de deux recours, l'un pour contester la date à laquelle la caisse primaire avait fixé la reprise du travail après une première interruption d'activité, l'autre pour…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-41.841La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 83-41.913Le fait qu'un salarié, licencié par la filiale étrangère au service de laquelle il a été mis à disposition, ait reçu de celle-ci des indemnités de rupture ne suffit pas à décharger la société mère de l'obligation…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 82-13.255L'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lequel, selon l'article 44 de la même loi n'est d'ailleurs applicable qu'aux pensions de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-14.458N'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui avait quitté son domicile plus d'une heure avant le début de son travail, alors qu'il pouvait se rendre à son…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1985, n° 83-13.756Il résulte des articles L. 296 et L. 299 du Code de la sécurité sociale qu'en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.226Dès lors qu'il a constaté qu'au moment où elle a été heurtée par une automobile, la victime avait quitté son véhicule et se trouvait à pied sur la chaussée, de sorte qu'elle ne pouvait plus être considérée comme le…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.691La règle "le criminel tient le civil en l'état" est inapplicable en référé.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-16.900Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer le…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.874Il résulte de la combinaison des articles 425 du nouveau Code de Procédure civile, 764 et 773 du Code de Procédure civile que le Ministère public doit avoir communication des causes soumises à la Cour d'appel en matière…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-15.883C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement apprécié que l'assistance apportée par un médecin à une malade, tant en raison des liens affectifs les réunissant que de sa compétence professionnelle, ne…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-12.737Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.466Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.353La convention par laquelle un acquéreur s'est engagé, en paiement du prix de vente d'un terrain, à construire et à délivrer une maison au vendeur sans qu'aucune date ne soit fixée pour le respect de ces obligations…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.015Constitue une transaction faisant obstacle à ce que soit remise en cause la préemption d'un bien rural par une SAFER et sa rétrocession, la renonciation de l'acquéreur évincé à contester la préemption en contrepartie de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-15.073L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; lorsque sa validité est sérieusement contestée, ceux-ci doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-16.546Dès lors qu'il a été constaté qu'une cession de créance, dont se réclamait la partie invoquant la compensation, n'avait pas été signifiée à la société débiteur cédé, de sorte que cette cession n'était pas opposable à…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-14.463Ne met pas à la charge d'une société d'informatique une obligation de résultat et justifie légalement la résolution de la vente d'un matériel informatique la Cour d'appel qui a constaté, alors qu'il revenait à cette…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-16.419Après avoir relevé que les débiteurs d'une dette ne fournissaient aucune indication sur l'origine restée anonyme de la remise de lettres de change et qu'il n'était pas établi que lesdits effets leur avaient été remis…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-13.230Pour décider qu'une société ayant fabriqué les cuves d'un navire citerne devait garantir la société qui avait construit le navire des condamnations prononcées contre elle au profit des frêteurs, une Cour d'appel…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 83-16.475Dès lors qu'une Cour d'appel retient qu'une convention comportant une clause de non concurrence moyennant le versement d'une indemnité compensatrice a été conclue après que les parties aient convenu de mettre fin à…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-11.929La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer privilégiée…
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 83-17.173En énonçant qu'une société, qui est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, ne saurait être tenue au-delà du montant de la réparation due par le transporteur en application d'une clause limitative de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1985, n° 85-92.240Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-92.660En l'état de la législation applicable aux accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-94.843La Cour d'appel qui, sur appel de la partie civile, laquelle avait mis en mouvement l'action publique, confirme le jugement du tribunal ayant constaté que le prévenu bénéficiait de l'immunité instituée par l'article 41…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.087Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.593Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 83-17.342La loi du 27 décembre 1974 qui, en raison des grèves survenues dans l'administration postale, a prorogé au 31 janvier 1975 les délais arrivés à expiration entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus n'a fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.335Viole les dispositions de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui, pour estimer que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de nomination d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.591Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.592Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.556Une Cour d'appel qui dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation relève la précipitation avec laquelle des héritiers avaient procédé au partage réalisé par la cession de droits indivis, a pu en déduire que l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.209Il résulte des articles 1er, 1° et 10 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 que les règles de compétence édictées par cette convention ont pour seul objet de déterminer si une décision rendue par une…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paiement d'avance d'une…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-16.085Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que la date d'immatriculation de la société…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.375La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.829Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1985, n° 84-95.589Dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense, le contribuable prévenu du chef de fraudes fiscales est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure…
- CassationCass. ass. plén., 29 nov. 1985, n° 84-12.543Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus…
- RejetCass. ass. plén., 29 nov. 1985, n° 83-15.580Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1985, n° 83-41.956Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1985, n° 82-42.272Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.728N'a pas constaté que le maintien en rétention était nécessaire au départ d'un étranger, objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, l'ordonnance d'un premier président qui, pour ordonner ce maintien en rétention, se…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-17.138Toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction est en droit d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions précisées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et, notamment,…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.382Les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que le demandeur à l'exception d'incompétence ; l'article 82 du même Code exige seulement que le contredit soit motivé. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-11.346Viole les articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 l'arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un élève d'un établissement privé d'enseignement technique lié par l'Etat…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 82-16.720Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déduit du préjudice subi par une victime d'accident de la circulation soumis au prélèvement d'une caisse l'excédent de provision perçue par cette victime, et de n'avoir…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-91.982Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1985, n° 83-93.222Les juges des enfants du ressort de la Cour d'appel désignés par le Premier président pour remplir les fonctions d'assesseurs à la Cour d'assises des mineurs, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 20…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-93.038Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être l'épouse de l'un des accusés, le Président peut, sans…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 84-93.758Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-41.430Le délégué syndical et du personnel licencié pour avoir participé, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du directeur général et à la séquestration de ce dernier pendant plusieurs heures, ne peut être réintégré…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-40.255La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-10.122Ainsi qu'il a été jugé par la Cour de justice des Communautés aucune disposition de droit communautaire n'impose le calcul périodique d'une prestation de sécurité sociale, dont le montant a été établi en tenant compte…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-43.649Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de six salariés et la menace de licenciement qui pesait sur un délégué syndical étaient motivés par le fait qu'ils avaient…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-44.281Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.581L'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, il y a lieu de le prolonger du temps de congé annuel de celui-ci ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-42.603En l'état d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire d'un maître d'hôtel mais correspondant à la suppression d'un des services jusqu'alors assuré par l'intéressé dont le temps de travail…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-16.653L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-17.126Ayant relevé que l'indemnité payée à un salarié à l'occasion de son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.082Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, cette dernière s'applique aux contrats de travail conclus entre…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-14.862La poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.971N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.740Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accueillir l'appel d'un jugement formé par une compagnie d'assurances, annule la signification comme faite irrégulièrement à un agent général de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.805Est dépourvu de base légale au regard de l'article 17-1-bis de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, - texte aux termes duquel, dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.939En présence de deux polices d'assurance de choses contractées sans fraude, pour le même intérêt et contre le même risque, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il s'agit d'assurances cumulatives et qu'il y a…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-10.899Il résulte de la combinaison des articles 77, 455, alinéa 2 et 458, alinéa 1°, du nouveau code de procédure civile, que la formalité prévue par le premier de ces textes n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.600Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, notamment lorsque les parties sont convenues de…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 84-15.259Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 80-70.389Il ne saurait être soutenu que le délai minimum légal de l'enquête parcellaire n'a pas été respecté au motif que deux dimanches étaient inclus dans la durée de celle-ci, dès lors que l'article R 11-20 du code de…
- CassationCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-13.206Ayant retenu que les personnes physiques ou morales dont les biens ont été placés sous séquestre par mesure d'intérêt général conservent leur pleine capacité civile et le droit d'ester en justice, et relevé qu'une…
- RejetCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-16.893Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…