RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1985, n° 82-43.517

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 1982-06-30

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le plan de rémunération du salarié proposé par la société avait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le salarié avait été de nature à perturber le fonctionnement normal de celle-ci, en déduit que ce refus, s'il rend la rupture du contrat imputable à l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification par l'employeur du contrat de travail
  • Salaire
  • Plan de rémunération
  • Refus par le salarié
  • Effets
  • Imputabilité
  • Distinction avec la cause réelle et sérieuse de licenciement
  • Modification du contrat par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ;

QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET DE 1979, IL A REFUSE CELUI DE 1980, CE QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LES CONDITIONS DE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LE PLAN DE REMUNERATION ETAIT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER A LA FOIS QUE LE PLAN DE REMUNERATION POUR 1980 ETAIT SOUMIS A L'ACCORD DE M.HUVELLE ET QUE LE REFUS DE CELUI-CI ETAIT FAUTIF, COMME CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION NE POUVANT ETRE ABANDONNEE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS D'UNE DIMINUTION DE CELLE-CI PAR LE SALARIE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AIT PU FIXER SEUL, DANS UN PLAN DE REMUNERATION, LA PARTIE VARIABLE DU SALAIRE, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS DETERMINES A L'AVANCE D'UN COMMUN ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LE PLAN DE REMUNERATION DE 1980 PROPOSE PAR LA SOCIETE CANON AVAIT ETE ETABLI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LE REFUS DE CE PLAN PAR M. X... AVAIT ETE DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CELLE-CI, EN A DEDUIT QUE CE REFUS S'IL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.