RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 1985, n° 84-91.658

Décision attaquée : cour d'assises de l'Hérault, 1984-02-14

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Témoin reprochable
  • Absence d'opposition de l'accusé
  • Violation (non)
  • 2) cour d'assises
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, Y... SIMON, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT ;

ALORS QUE LES EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE INTERDISENT, MEME A DEFAUT D'OPPOSITION, QUE CELUI QUI SE PRETEND VICTIME DU CRIME POURSUIVI ET QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, PUISSE ETRE ENTENDU COMME UN TEMOIN IMPARTIAL AVEC L'AUTORITE S'ATTACHANT A SES PAROLES EN RAISON DU SERMENT PRETE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... SIMON, TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SOUS SERMENT, ALORS QUE CE TEMOIN S'ETAIT AVANT SON AUDITION CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE DE FILS DE LA VICTIME ;

QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CETTE AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN OUTRE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES N'A PAS ETE MECONNU, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 336 DUDIT CODE DE S'OPPOSER A LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 336

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.