RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1985, n° 84-60.855

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui ordonnent la production d'attestations écrites par chacune des parties afin de leur permettre de prouver leur prétention réciproque quant à un fait, ne renversent pas la charge de la preuve qui incombe au demandeur mais se bornent à donner au défendeur la possibilité d'établir la fausseté du fait invoqué par son adversaire.

Thèmes
  • 1) preuve (règles générales)
  • Charge
  • Intervention
  • Décision ordonnant la production d'attestation par chacune des parties
  • 2) élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Candidat
  • Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement
  • Fraude
  • Appréciation des juges du fond
  • Élections professionnelles
  • Candidature ayant pour but d'assurer la protection individuelle de l'intéressé

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1984, PAR LA C.F.D.T., COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE VICTOR SIMON ;

QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE CETTE CANDIDATURE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAIRE ECHEC A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1984, ORDONNE LA PRODUCTION PAR CHACUNE DES PARTIES D'ATTESTATIONS ECRITES, ALORS QU'AUCUNE PRESOMPTION DE FRAUDE NE DEVANT PESER SUR LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI EN DEMANDE L'ANNULATION QU'IL INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION PERSONNELLE ET QU'EN SOLLICITANT DE LA PART DE M. X..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS PROUVANT QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS EU POUR BUT SA PROTECTION PERSONNELLE, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ECRITES PAR CHACUNE DES PARTIES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PROUVER LEURS PRETENTIONS RECIPROQUES QUANT A LA SINCERITE DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND S'EST BORNE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, A DONNER AU DEFENDEUR LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA FAUSSETE DU FAIT INVOQUE PAR SON ADVERSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION CIVILES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 10 OCTOBRE 1984, D'AVOIR ANNULE SA CANDIDATURE AINSI QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. X... ETAIT UN MILITANT SYNDICALISTE ACTIF, QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT ETE DESIGNE POUR ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES LE MOIS DE JUIN 1984 ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT ETE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE 1970 A 1974 ET DE 1976 A 1982, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE SA CANDIDATURE ETAIT MOTIVEE PAR SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M. X..., AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'EMANAIENT DE SYNDICALISTES ET NON D'UNE PARTIE SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CERTIFIANT DE L'INTERET QUE LUI PORTAIT CE CANDIDAT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... ETAIT FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES JUGEMENTS.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Nouveau code de procédure civile 9
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.