RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1985, n° 83-42.926

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Limoges, 1983-04-25

En bref

Sommaire

Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Travail du salarié pendant le délai congé
  • Heures libres pour la recherche d'un emploi
  • Demande de groupement
  • Demande motivée par une convocation non contestée à un concours administratif
  • Refus de l'employeur
  • Caractère abusif
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GESTIC, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 AVEC UN PREAVIS DEVANT SE TERMINER LE 27 NOVEMBRE 1982, A ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE LE 29 OCTOBRE 1982 POUR S'ETRE ABSENTE TROIS JOURS, DU 27 AU 29 OCTOBRE 1982, POUR PASSER UN CONCOURS AUX ARCHIVES DE PARIS, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION D'ABSENCE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GESTIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UN MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE D'UNE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE M. X... AVAIT DROIT DE PRENDRE A SA CONVENANCE TROIS JOURS CONSECUTIFS APRES AVOIR RECONNU QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI CELLES-CI DEVAIENT ETRE PRISES UN JOUR SUR DEUX A LA CONVENANCE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'UN ACCORD ETANT INTERVENU LE 12 OCTOBRE SUR LA REPARTITION DES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, LE CONSEIL DEVAIT RECHERCHER SI LA DENONCIATION UNILATERALE PAR M. Y... ACCORD NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA SOCIETE GESTIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER ABUSIF LE REFUS OPPOSE AU SALARIE QUI, AU COURS DU DELAI DE PREAVIS, JUSTIFIAIT SA DEMANDE DE GROUPEMENT DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI PAR UNE CONVOCATION NON CONTESTEE A UN CONCOURS ADMINISTRATIF IMPORTANT POUR SON AVENIR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8, L122-9
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.