RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 1985, n° 83-93.324

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1983-06-23

En bref

Sommaire

La dénonciation, en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles, d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité des agents de la force publique en les exposant à d'inutiles recherches, caractérise les éléments légaux du délit prévu par l'article du Code pénal, et notamment l'intention délictuelle (1).

Thèmes
  • Outrage a depositaire de l'autorité publique
  • Intention coupable
  • Dénonciation d'un délit imaginaire
  • Conscience de porter atteinte à l'autorité d'un agent de la force publique

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... JOEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, SACHANT QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE REMARQUE SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE DE VOL QU'IL AVAIT COMMISE, A CHERCHE A SE DISCULPER EN DEPOSANT PLAINTE, PEU APRES CES FAITS, AU COMMISSARIAT DE POLICE DE TROYES POUR VOL DUDIT VEHICULE ;

QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME AINSI QUE D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'EN OUTRE, LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT NE VISENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 224

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-01-22, Bulletin criminel 1963 n° 36 p. 66 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-13, Bulletin criminel 1973 n° 159 p. 398 (Cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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