CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1985, n° 83-40.199

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1982-06-14

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement le fait qu'un salarié se soit assoupi pendant l'intervalle séparant deux interventions au cours duquel aucune activité ne lui est demandée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., TECHNICIEN EN ELECTRICITE AU SERVICE DE L'UNION LAITIERE NORMANDE DEPUIS 1968, QUI TRAVAILLAIT LA NUIT DE 20 HEURES A 4 HEURES, A ETE LICENCIE LE 20 NOVEMBRE 1980 POUR AVOIR ETE A DEUX REPRISES LA MEME NUIT TROUVE ASSOUPI SUR UNE CHAISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE M. X... CONSISTAIT A ATTENDRE DANS UNE PIECE QUE L'OUVRIER PREPOSE A UNE MACHINE VIENNE LE CHERCHER POUR REMETTRE EN MARCHE OU DEPANNER CELLE-CI ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONSIDERANT COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT LE FAIT QUE CE SALARIE SE SOIT ASSOUPI PENDANT L'INTERVALLE SEPARANT DEUX INTERVENTIONS AU COURS DUQUEL AUCUNE ACTIVITE NE LUI ETAIT DEMANDEE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS AFFERENTES A L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.