CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1985, n° 82-42.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-09-23

En bref

Sommaire

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, mais non l'exécution des conventions collectives de travail fixant l'ordre des licenciements, qui ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONTROLE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES, MAIS NON L'EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR MME X... SALARIEE, COMPRISE PAR LA POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR VIOLATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE REMETTAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT EN CAUSE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE, POUR APPRECIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE AVAIT ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-12-14 Bulletin 1983 V n° 619 p. 444 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.