CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1986, n° 83-42.581

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Thiers 1983-03-15

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Salaire
  • Mensualisation
  • Accord du 10 juillet 1970 complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi avantage acquis (non)
  • Métallurgie
  • Accord national du 10 juillet 1970
  • Complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi
  • Avantage acquis (non)
  • Industrie de la métallurgie de thiers
  • Convention collective du 11 avril 1979
  • Article 5
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de la convention collective de la Métallurgie de Thiers du 11 avril 1979, garantit au salarié " les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom

Textes appliqués

  • Accord national de mensualisation dans la métallurgie 1970-07-10 art. 5
  • Code civil 1134
  • Convention collective de la métallurgie de Thiers 1979-04-11, Article 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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