En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.
- Thèmes
- Conventions collectives
- Salaire
- Mensualisation
- Accord du 10 juillet 1970 complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi avantage acquis (non)
- Métallurgie
- Accord national du 10 juillet 1970
- Complément de rémunération compensant le préjudice éventuellement subi
- Avantage acquis (non)
- Industrie de la métallurgie de thiers
- Convention collective du 11 avril 1979
- Article 5
- Application
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et 5 de l'accord national de mensualisation dans la Métallurgie du 10 juillet 1970 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Dumousset à payer à Mlle X... et à sept autres salariés pour l'année 1980 les journées compensatrices comme elle les leur avait réglées en 1977, 1978 et 1979 en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, aux motifs que l'article 4 de la convention collective de la Métallurgie de Thiers du 11 avril 1979, garantit au salarié " les avantages par lui acquis antérieurement à sa date d'effet " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 5 de l'accord national modifié du 10 juillet 1970 le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation, et que ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 15 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Riom
Textes appliqués
- Accord national de mensualisation dans la métallurgie 1970-07-10 art. 5
- Code civil 1134
- Convention collective de la métallurgie de Thiers 1979-04-11, Article 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.