Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986
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- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 85-96.630Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.420La Chambre d'accusation qui, sur renvoi après cassation, prononce la mise en accusation d'un accusé et ordonne le renvoi de ce dernier devant la Cour d'assises, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.501Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-92.804Un témoin cité avant l'ouverture des débats doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-93.360Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.642Pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant il est nécessaire, selon les dispositions de l'article 494 du Code de procédure pénale telles que résultant de la loi du…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 85-96.046Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-91.462Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1986, n° 86-90.167Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, auquel ne déroge pas l'article 380 du Code rural, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1986, n° 85-91.140Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client le notaire qui prête son concours, bien que sachant que les actes pour l'établissement desquels son office est requis, constituent compte tenu de leur…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1986, n° 86-90.366Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur, le fait par le dirigeant d'une société de faire paraître dans un quotidien une annonce aux termes de laquelle son entreprise offrira gratuitement la…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.242En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, l'assignation tendant à la revendication de meubles saisis par un comptable poursuivant le recouvrement d'impôts doit être formée dans le mois de l'expiration du…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.539Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic au…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.862Le jugement qui décide que le dirigeant d'une société ne serait pas tenu au paiement des dettes sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statue sur les sanctions applicables aux…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.098Il peut être décidé qu'un débiteur se trouvait en état de cessation de paiement antérieurement à la révocation fautive par sa banque d'une ouverture de crédit, en dépit du jugement de règlement judiciaire, puisqu'il…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.704Les règles de la procédure collective relative à la vérification de l'existence et du montant de sa créance n'interdisent pas au créancier d'un débiteur en liquidation des biens d'opposer le principe de la compensation…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.535Doit être cassée sur la base de l'article 768 du Code général des impôts la décision qui refuse de déduire du passif successoral d'un défunt le solde débiteur de son compte courant dans les écritures de la société dont…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.834En vertu des dispositions de l'article 10 duodecies 2 de l'annexe III du Code général des impôts, en cas de décès de l'exploitant, et lorsque l'exploitation du fonds est continuée soit par un ou plusieurs héritiers ou…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.489Doit être cassé l'arrêt qui infirme une ordonnance de référé ayant autorisé une société pétrolière à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant, et mises à la disposition de clients qui…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-14.621La juridiction appelée à se prononcer sur la propriété d'un brevet d'invention lorsque l'inventeur est un salarié, doit examiner si se trouve remplie l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 1er ter, alinéa…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.324Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-94.904Le Ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-91.048Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-95.301Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-93.254La cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation et le renvoi de la cause devant la Chambre d'accusation de la même Cour d'appel, autrement composée, n'entraîne le dessaisissement que des magistrats qui ont rendu la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-42.396C'est à bon droit qu'une cour d'appel déboute des agents du Commissariat à l'Energie Atomique, appartenant à la " Force Locale de Sûreté ", de leur demande en paiement d'une prime fondée sur leur affectation à un centre…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.221Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que sous la direction d'un salarié, la situation financière de l'entreprise était devenue catastrophique, qu'aucune circonstance n'était de nature à le dégager de sa…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.747Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-13.231Justifie légalement sa décision au regard de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.382Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 83-44.527Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé qu'il ne résultait pas…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.873Il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privations de soins et d'aliments, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.861Lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.550La société qui, après avoir résilié le contrat par lequel elle a confié à une société de restauration l'exploitation de son restaurant, assure elle-même ce service avec des membres de son propre personnel ne peut être…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.236Un protocole du 19 juillet 1985, signé entre la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales ayant créé dans cette entreprise des établissements distincts et conféré ce caractère aux " régions ", ne tire pas les…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 83-44.688Est irrecevable le moyen tiré d'une prétendue contradiction entre l'arrêt attaqué et la décision d'une juridiction répressive, dès lors que cette dernière décision n'est pas produite par le demandeur au pourvoi et…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.222Le juge d'instance, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-10.718Les articles 4 et 6 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.411Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-14.364Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-15.169Les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires permettent aux titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services rendus de cumuler intégralement le montant de leur…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.336Dès lors qu'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie considérant un établissement comme nouveau a été prise sur la base de renseignements erronés ou insuffisants ce dont il résulte qu'elle n'a pu l'être…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.230Lorsque le contrat passé entre une société et les gérants d'une station-service appartenant à cette société est régi par les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977, qui prévoient le versement d'une indemnité de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-12.125Lorsque la veuve d'un assuré social n'a pas, dans le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, saisi la commission de recours gracieux d'un recours contre la décision de la caisse…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.341Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur..
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.257Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-41.793Les termes de la clause du contrat de travail d'un représentant engagé par un autre représentant, selon lesquels ses commissions ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'encaissement du prix,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.500Les procès-verbaux des agents assermentés de la caisse font foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'un agent assermenté a constaté qu'un assuré percevant les indemnités journalières de l'assurance maladie se livrait à des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.554L'article 1er, alinéa 4, du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, pris pour l'application de l'article 2 (3°) de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relatif à l'allocation logement aux personnes âgées de moins de vingt-cinq…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.062Manque de base légale et encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation par des syndicats de salariés comme leurs délégués syndicaux respectifs dans des sociétés qu'il a déclaré constituer une unité…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.660L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-45.383Aux termes de l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 " toute personne…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.278L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité..
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.458Encourt la cassation le jugement condamnant un employeur à payer à un salarié absent pour cause de maladie, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale bien que la contre-visite, prévue par la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-41.167L'article L 424-1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-60.667Ne caractérise pas l'existence d'une communauté de personnel, manifestée notamment par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-14.226Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne des locateurs d'ouvrage à réparer des désordres affectant un immeuble sans préciser la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-13.913Pour prétendre au renouvellement de son bail le fermier qui a accru la superficie de son exploitation au-delà de celle permise dans le département doit être détenteur, à la date d'effet de son bail, de l'autorisation…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-13.119Aux termes de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux. Par suite encourt la…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-12.482L'indemnité du preneur sortant prévue par l'article L. 411-69 du Code rural n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement accordée..
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-12.981Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1986, n° 85-96.064L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-91.199Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-90.892Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction elle suspend le cours de la…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-93.725Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le démarchage à…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-13.089Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-17.076Si l'article 92 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de Cassation de relever d'office l'incompétence lorsque la règle de compétence est d'ordre public, c'est à la condition que le litige relève de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 83-10.501L'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, cette dernière demande devient sans objet du fait…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.644En vertu de l'article 1409-2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la communauté se compose passivement des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-10.227L'article 12, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments..
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.396Une première personne ayant versé à une seconde la somme nécessaire à l'acquisition d'un véhicule, à charge pour cette dernière d'accompagner et de transporter la première, mais les deux parties ayant ensuite cessé…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.054Si l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-10.838Si l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre, ce droit est limité par la nature collective de l'oeuvre, qui impose la fusion de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.578Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ont une compétence exclusive pour statuer sur les conséquences dommageables d'une voie de fait, il leur appartient de rechercher, pour l'appréciation de la responsabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-14.386Au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport. Encourt…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.716L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-16.166Ayant relevé qu'en vertu d'une convention intervenue entre une banque et une société aux termes de laquelle cette dernière, lors de chaque facturation, tirait sur ses clients des lettres de change " pro forma " à…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-12.270Le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits d'enregistrement, est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation au regard des…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-14.354Le bref délai pour agir de la partie qui exerce, en matière de vices rédhibitoires, une action récursoire s'apprécie à partir de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice..
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-14.600Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le surenchérisseur d'un jugement rejetant un dire qu'il avait fait insérer au cahier des charges, énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.313L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée..
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-17.122La contestation à laquelle a donné lieu la taxe d'experts dans l'instance au cours de laquelle ils ont été commis ne constitue pas le " procès " dont l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile fait état comme…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-15.516L'action récursoire des caisses de sécurité sociale ne s'étendant pas au paiement des intérêts légaux, ceux-ci n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime..
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.398Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande formée par une partie déclarant agir comme syndic de la copropriété d'un immeuble, dès lors que l'arrêt, qui a relevé que la copropriété avait été…
- RejetCass. ass. plén., 12 déc. 1986, n° 84-17.867La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article L. 132-12 du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.348La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.672Ne se soustrait pas au contrôle médical organisé par l'employeur, la salariée qui refuse de recevoir un médecin qui ne décline ni sa qualité de docteur en médecine, ni celle de mandataire de l'employeur..
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 85-41.568En l'état des termes ambigus d'un contrat de travail faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, à la convention collective territoriale de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.757N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L.…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.209C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-41.820Le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage individuel acquis…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-40.939En l'état de conclusions de l'employeur ne contestant pas l'usage du versement " prorata temporis " de la prime de bilan et de la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, a légalement justifié…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1986, n° 86-91.567Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 83-40.692Est irrecevable le moyen qui fait grief à un conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, d'avoir retenu sa compétence sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que le litige relevait de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-40.103A violé l'article D.241-11 du Code du travail (alors en vigueur) l'arrêt qui, pour débouter un médecin du travail employé par les services régionaux de l'action sociale, licencié après accord de la commission de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.297Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, a relevé que l'employeur, qui n'est pas juge de la validité d'une candidature, ne pouvait refuser…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.203L'article 97 bis du décret du 29 décembre 1945 qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale, selon lequel lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 85-40.786Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement statuant sur les demandes de rappel de salaire fondées, à la suite d'accords intervenus sur la réduction du temps de travail, sur l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.070Les considérations avancées par l'expert technique tirées de la confiance qu'un patient était fondé à accorder à l'équipe chirurgicale de l'hôpital où il avait subi une intervention, en raison de son expérience plus…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.301La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-15.046Il résulte de l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, relative à l'allocation de logement que la prime de déménagement est constituée par le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.032Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort... Dès lors que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 83-41.502Les salariés qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un de leurs camarades tué par la chute d'une palette, ont arrêté le travail en estimant que l'employeur n'avait pas exécuté les travaux nécessaires pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.868Viole l'article 918 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l'audience par…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.649Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation de son vivant, après avoir relevé que les ayants-droit réclament à ce…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-14.078Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.472Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-17.247Lorsqu'une sentence arbitrale porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue...…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-11.763L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement..
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.522L'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges peuvent tenir compte, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci, d'éléments non…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.323Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.607Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.505L'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.680L'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties, ainsi que le fait du tiers..
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-16.359La demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens,…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 84-14.165C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune de ces parties peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles... Par suite viole les…
- RejetCass., ord. premier président, 10 déc. 1986, n° 86-94.106Nonobstant les dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.987Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 82-15.198Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-12.696La cour d'appel qui estime souverainement que des malfaçons dénoncées avant l'expiration du délai décennal n'ont, au cours de ce délai, entraîné que des dégâts extérieurs ne portant ni ne risquant de porter dans un…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-16.144La loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection de l'emprunteur dans le domaine immobilier n'impose à l'acquéreur aucun délai pour la demande de prêt et la preuve d'une telle demande peut être…
- RejetCass. com., 9 déc. 1986, n° 84-16.165Un motif de droit ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation..
- CassationCass. com., 9 déc. 1986, n° 85-15.649La protestation du titulaire d'un compte de titres ouvert dans une banque, formulée plus d'un mois après la réception d'un avis d'opéré concernant une opération d'achat de warrants industriels, n'est pas de nature à…
- CassationCass. com., 9 déc. 1986, n° 84-17.605Selon l'article 11-VII du cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret du 23 décembre 1971, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société Nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication…
- RejetCass. com., 9 déc. 1986, n° 85-13.703Ayant fait ressortir que certaines commandes passées par le débiteur seul au cours de la poursuite régulière de l'exploitation constituaient des opérations courantes de son commerce, les juges du fond ont pu décider que…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1986, n° 86-90.552Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-15.160Fait une juste application de l'article 2279 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que la possession de meubles par un ex-mari était précaire et équivoque et qu'elle s'était transmise, ainsi viciée, à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.263Le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente ; il en est ainsi, en particulier, du contentieux né…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.528Lorsqu'un agent public adresse à l'autorité qualifiée pour en connaître un rapport sur une personne placée sous son autorité, les appréciations formulées dans ce rapport ne peuvent constituer une faute personnelle…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-17.288La preuve de l'intention avec laquelle une partie a participé, en le signant, à un acte peut se faire par tous les modes admis par la loi, notamment par une enquête..
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-17.848Aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, les comités économiques agricoles peuvent demander au ministre de l'Agriculture que soient rendues obligatoires…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.674La garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; ni l'assureur ni le souscripteur de ce contrat ayant…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.442En matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre... Par suite, l'assureur qui indemnise les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.252Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires..
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.256Dès lors que dans un testament olographe qui comprend deux parties distinctes, la date et la signature sont intercalées entre ces deux parties, les juges ne sauraient considérer comme valables les dispositions contenues…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.048Eu égard aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire qui, sous réserve de dispositions particulières, donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.684Le syndic d'une société en liquidation des biens ayant résilié, avec effet rétroactif, un contrat d'assurance, de sorte que des travaux réalisés par la société avant la résiliation s'étaient trouvés exclus de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.714La convention de Vienne du 8 novembre 1968, après avoir posé le principe de la validité de plein droit dans les autres Etats signataires des permis de conduire délivrés dans l'un d'entre eux, institue dans son article…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.115Electricité de France est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime chez ses usagers..
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.914L'arrêt qui, après avoir relevé que le vol n'était pas contesté, qu'il avait été commis de nuit en l'absence du propriétaire et qu'il n'y avait pas de traces d'effraction sur les portes et fenêtres de la maison, estime…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-15.753Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'infirmières à la suite d'injections intramusculaires ayant provoqué une gangrène gazeuse, retient qu'il n'était pas certain qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.569En l'état d'un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, auquel n'était pas annexé de constat des lieux, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer le bail non…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-10.479En cas de bail à ferme, le preneur peut librement adhérer à un groupement agricole d'exploitation en commun et demeure seul titulaire du droit au bail... Par suite encourt la cassation l'arrêt qui prononce la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.414Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.502Ne tranche aucune contestation sérieuse et décide exactement de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte de la pose, par celui qui se prétend possesseur d'un terrain, où une commune fait effectuer des…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.348Les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition. Il ne peut y être dérogé par une…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.373La vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, une cour d'appel ne viole pas l'article 1582 du Code civil en retenant que les parties avaient entendu…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 83-12.503N'a pas à relever l'urgence, la cour d'appel qui statue en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du locataire..
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.418A défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et retient exactement que le prix du bail renouvelé…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-70.199L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci.. La cour d'appel…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1986, n° 85-96.012Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 1986, n° 85-10.335Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.466L'article 1er, 5°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 exclut les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 85-40.085Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail, énonce qu'il n'a pas été convoqué à…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 84-41.693Un employeur ayant fixé la date de départ en congés payés de ses salariés avant de procéder à leur licenciement, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes décide qu'il ne peut imputer le préavis sur la période des…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-42.613Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.549A légalement justifié sa décision la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions d'une de ses salariées, qui a énoncé que l'intéressée, après son congé de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1986, n° 86-91.651En application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1986, n° 85-96.195La responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes, imprudences ou négligences,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-12.069La femme qui ne fait qu'assister son mari dans le commerce que celui-ci dirige et exploite n'exerce pas l'activité professionnelle de commerçante et ne peut en conséquence se prévaloir de l'article 8-1 de la loi n°…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-15.630En l'état d'une disposition du règlement intérieur d'une caisse de retraite et de prévoyance subordonnant l'octroi d'une rente d'invalidité permanente à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-15.376Saisis par un employeur d'une demande, aux fins d'ordonner à des piquets de grève mis en place devant les portes de l'usine, d'en laisser l'accès libre à la circulation, les juges d'appel, statuant en référé, qui…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 83-42.396Le conseil de prud'hommes qui fait droit à la demande en paiement d'une demi-heure de travail perdue, formée par des grévistes qui, ayant arrêté le travail pendant une heure, ont refusé la proposition de récupération…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-45.054Après avoir relevé que la société dans laquelle était employé un salarié titulaire de mandats représentatifs, était toujours en activité lors du licenciement de ce salarié, qu'elle avait continué celle-ci…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-40.190Après avoir constaté qu'un salarié, membre suppléant du comité d'entreprise, qui avait été licencié, avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur, une cour d'appel décide à bon droit que si l'annulation,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.221Les séances de soins qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station déterminée, ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure,…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.010Une cour d'appel est fondée à rejeter la demande en revalorisation de l'allocation de conjoint coexistant servie par une Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle énonce à bon droit qu'en…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-11.874Une société ne saurait faire grief à la juridiction des référés qu'elle a saisie, afin de faire déclarer que la désignation d'un expert-comptable par le comité d'entreprise, pour l'assister dans l'étude des comptes qui…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 86-60.245Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-13.677Si l'arrêté du 5 février 1975 vise les journalistes professionnels tels que définis à l'article L. 242-3 (ancien) du Code de la sécurité sociale, le tarif réduit des cotisations qu'il prévoit n'est applicable qu'à ceux…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.823C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en possession de leur legs…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-14.916Ayant exactement retenu l'autonomie de l'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-12.189En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.307Selon l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-13.447Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- CassationCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-10.547Une cour d'appel qui énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion d'une société concurrente, alors que l'avis…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 84-17.833Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-13.936Une créance, née antérieurement au jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites au bénéfice de son débiteur, n'étant plus exigible, par suite du moratoire consenti, lorsqu'est apparue ultérieurement en…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-95.400) Aucune disposition légale n'exige que l'étranger dont l'extradition est requise, soit assisté d'un conseil lorsqu'en exécution de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le procureur général lui notifie les titres et…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.388La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.698En cas d'inaction du Ministère public il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une des audiences de la Cour d'appel pour interrompre le cours de la prescription. Faute pour la partie civile d'avoir usé…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1986, n° 85-93.005La partie civile ayant relevé appel d'un jugement qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont le tribunal était saisi par le Fonds de garantie automobile mais même sur l'opposabilité de la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-45.403Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déduire que le montant d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail n'était pas tel qu'il empêchait un licenciement, relève que l'indemnité ne pouvait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1986, n° 85-41.664Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un avoué qui, déclarant agir comme mandataire d'une partie, a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours..
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-41.662C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé sur une demande d'indemnité de préavis, a estimé que la contestation portant sur l'appréciation de la gravité de faits dont le salarié ne niait pas la réalité,…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 84-40.219A violé l'article 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 le conseil de prud'hommes qui a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par un…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-44.574Si l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs sous…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-40.216Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en conséquence être cassé…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-92.471En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-91.822Une peine de travail d'intérêt général ne peut, en application de l'article 43-3-1 du Code pénal, être prononcée à l'égard du prévenu qui a été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-94.036En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1986, n° 85-96.290En s'abstenant de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui mettait fin à la procédure engagée devant elle, l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-90.837Prive sa décision de base légale la Cour d'assises qui, pour déclarer des accusés coupables d'introduction sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits, fonde les condamnations qu'elle prononce…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 83-42.500Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'une autorisation tacite de licenciement avait été obtenue par fraude et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 84-40.113Le Conseil de prud'hommes qui relève qu'aux termes de l'article 314.c de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, " dans le cas de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 86-60.082Si l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d'instance pour les contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.722Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après l'expiration du délai de quinze jours suivant la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 82-42.640L'employeur qui a procédé en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 à l'aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine en supprimant les deux…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.668Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat n'était représentatif au sein d'une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu'il n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.647L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; par suite viole l'article 711 du Code de procédure civile l'arrêt qui,…