RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1986, n° 83-42.515

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1982-11-05

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme d'argent au préjudice d'un client sont fondés à retenir qu'un tel comportement justifie son licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié
  • Employé de banque
  • Détournement d'une somme d'argent au préjudice d'un client
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Gravité
  • Détournement facilité par l'ancienneté du salarié et la maîtrise de ses fonctions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , , , du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Melle X..., qui était employée à la société " Banque Crédit Martiniquais ", ayant apposé sa signature et inscrit le numéro de son compte personnel sur le bordereau de versement d'un chèque déposé par un client puis fait crédité ce compte du montant du chèque, a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1980, qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour congédiement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que son lienciement avait pour objet de satisfaire une revendication du personnel en grève qui la considérait comme une " alliée de la direction " ; alors que d'autre part, le client étant son père le fait qu'elle ait par inadvertance porté le numéro de son compte personnel sur le bordereau n'était pas de nature à justifier un licenciement ; alors enfin que la Cour d'appel ne pouvait qualifier le comportement de Melle X... de faute grave sans apprécier le préjudice subi par la banque ni tenir compte de l''ancienneté ainsi que de l'excellence du travail de la salariée ;

Mais attendu que, d'une part, les juges du fond, qui ont relevé que Melle X... avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme au préjudice d'un client, étaient fondé à retenir qu'un tel comportement justifiait son licenciement ; que, d'autre part, ayant observé que la maîtrise de ses fonctions acquise par l'employée en raison de son ancienneté avait facilité ses agissements, ils ont exactement estimé que ceux-ci constituaient une faute grave privative des indemnités de rupture sans qu'il soit nécessaire que cette faute ait causé un préjudice à la banque ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Melle X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6, L122-8, L122-9, L122-14-3
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.