CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1986, n° 84-17.189

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1984-04-19

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un préfet représentant le service départemental d'action sanitaire et sociale, de sa demande tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident de la circulation à payer les frais de pension et d'entretien d'enfants mineurs dont le père était interné dans un hôpital psychiatrique et dont la mère avait été mortellement blessée dans l'accident, énonce que le fardeau de l'accueil et de l'entretien des enfants puisant sa cause immédiate, non pas dans l'accident, mais dans l'impossibilité pour le père d'assurer son obligation de secours, les frais de pension des enfants constituaient un préjudice indirect au regard de l'accident et comme tel non réparable ; alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que c'est par suite du décès de la mère que le service départemental d'action sanitaire et sociale a dû assumer l'entretien des enfants de la victime.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Dommage
  • Conséquence ultérieure du dommage originaire
  • Service départemental d'action sanitaire et sociale
  • Frais d'entretien d'enfants mineurs
  • Décès accidentel de la mère
  • Mère assurant seule l'entretien des enfants
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir
  • Employeur ou organisme débiteur de prestations
  • Recours contre le tiers responsable

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... fut mortellement blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fut déclaré pénalement responsable ; qu'à la suite du décès de leur mère et en raison de l'internement de leur père dans un hôpital psychiatrique, les trois enfants mineurs furent pris en charge par le service d'aide sociale du département de la Marne ; que le préfet de ce département, agissant en qualité de représentant du service départemental de l'action sanitaire et sociale, a assigné M. X... et son assureur, la compagnie Les Assurances Nationales, aux fins de paiement des frais de pension et d'entretien des enfants ;

Attendu que pour débouter le préfet de sa demande, l'arrêt énonce que le fardeau de l'accueil et de l'entretien des enfants puisait sa cause immédiate, non pas dans l'accident, mais dans l'impossibilité pour le père d'assumer son obligation de secours, les frais de pension des mineurs Top constituant un préjudice indirect au regard de l'accident et comme tel non réparable ;

Qu'en se déterminant par ces motifs alors qu'il résulte de ses propres constatations que c'est par suite du décès de Mme Y... que le service départemental d'action sanitaire et sociale a dû assumer l'entretien des enfants de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai,

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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