En bref
- Sommaire
Il ne saurait être fait grief à un jugement prud'homal d'avoir été rendu par une section composée exclusivement de conseillers salariés dès lors que cette composition était consécutive à l'absence de candidats au collège employeurs de ladite section lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision, ce dont il résultait qu'en application de l'article du Code du travail la section avait légalement fonctionné.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Composition
- Nombre égal de conseillers, employeurs et salariés
- Inobservation
- Absence de candidats au collège employeur
- Section composée exclusivement de conseillers salariés
- Effet
- Élections professionnelles
- Candidat
- Absence de candidats au collège employeur d'une section
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L512-1, L513-8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.