RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1986, n° 85-41.861

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1985-01-18

En bref

Sommaire

L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'EDF, qui l'y contraignait, et la consultation préalable du comité d'entreprise ne s'impose pas à lui, s'agissant d'une initiative limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Organisation du travail
  • Horaire de travail
  • Modification
  • Modification liée à une grève de l'EDF
  • Portée
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Attributions consultatives

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , et suivants du Code du travail, et du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient invités à quitter les lieux du travail, celui-ci ne pouvant être assuré, étant précisé par la direction que les heures perdues seraient récupérées suivant des modalités à définir après consultation du comité d'entreprise, consultation qui eut lieu quelques jours plus tard ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement sous forme d'indemnité des salaires correspondant aux heures perdues le 12 juin 1980 dont il avait refusé d'effectuer la récupération alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur l'inapplicabilité de l'article du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, en ce qui concerne les attributions d'ordre économique du comité d'entreprise, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a faussement interprété les articles et suivants du Code du travail en décidant que l'information préalable du comite d'entreprise n'était pas possible, alors, enfin que la Cour d'appel a refusé de retenir la faute de la société pour n'avoir pas prévu les perturbations qui allaient entraîner le 12 juin 1980, la fermeture de l'entreprise, par une motivation insuffisante et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'organisation de la fermeture pouvait être régulièrement prévue par anticipation ;

Mais attendu, sur les deux premières branches du moyen, que l'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'E.D.F. qui l'y contraignait ; que la Cour d'appel a exactement décidé que la consultation préalable du comité d'entreprise ne s'imposait pas à l'employeur, s'agissant d'une initiative, limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues ;

Et attendu que la Cour d'appel, ayant relevé le résultat incertain de la grève de l'E.D.F., a suffisamment caractérisé, sans encourir les griefs du moyen en sa troisième branche, l'absence de faute de l'employeur à qui il ne pouvait être reproché, dans ces conditions, de n'avoir pas prévu, par anticipation, la fermeture de l'entreprise ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1147, 1382
  • Code du travail L432-4, L434-4
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-07-09, 85-45.795 (Rejet) Société CITEC

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.