CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1986, n° 85-42.535

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon, 1985-03-18

En bref

Sommaire

L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à des salariés des primes d'heures de route, au motif qu'un usage constant a conféré à l'avantage offert la nature juridique du salaire sans que les juges aient recherché si, comme le soutenait l'employeur, celui-ci avait mis fin à l'usage en vigueur dans son entreprise..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Soretex à payer à MM. X... et Matéo, qu'elle employait en qualité d'ascensoristes, un rappel de primes d'heures de route dont elle avait décidé de supprimer le versement à compter d'août 1981, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la société reconnaissait que, de façon constante, durant plusieurs années, elle avait versé au personnel de son agence lyonnaise une prime d'heures de route obéissant à des modalités de calcul uniformes, et que cet usage constant avait conféré à l'avantage offert la nature juridique du salaire et en imposait à l'employeur le versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de rechercher si tel était le cas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 mars 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-10, bulletin 1985 V N° 22 p. 16 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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