RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1986, n° 84-42.348

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1984-03-01

En bref

Sommaire

La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 à l'exclusion du deuxième alinéa..

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités préalables
  • Accident du travail
  • Inaptitude physique du salarié
  • Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement
  • Notification des motifs empêchant le reclassement
  • Obligation
  • Absence de sanction spécifique
  • Portée
  • Travail réglementation
  • Hygiène et sécurité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles et du Code du travail :.

Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de soulèvement le 16 septembre 1981 par le médecin du travail, il a été licencié le 24 septembre 1981 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de la formalité prévue à l'article , alinéa 2, du Code du travail, alors que l'alinéa 4 du même article, qui dispose que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, se réfère également au formalisme prescrit par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, dont l'inobservation se trouve donc également sanctionnée par l'indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire prévue à l'article L. 122-32-7 ;

Mais attendu qu'en application du deuxième alinéa de l'article du Code du travail, l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que, cependant, cette formalité ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code, qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 à l'exclusion du deuxième alinéa ;

D'où il suit que le moyen, tel qu'il est présenté, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-5 al. 2, L122-32-7, L122-32-5 al. 1, al. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-06-26, bulletin 1986 V N° 345 p. 264 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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