RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1987, n° 84-42.924

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chaumont, 1984-05-09

En bref

Sommaire

Seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Résiliation par l'employeur
  • Rupture avant l'échéance du terme
  • Causes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Impossibilité
  • Force majeure
  • Contrat de travail
  • Contrat à durée déterminée
  • Portée
  • Contrat de travail, exécution

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable d'effectuer les tâches de perçage qui lui avaient été confiées, rendant les pièces à usiner à l'état de ferraille, et que l'entreprise qui est de taille très modeste et qui ne disposait pas d'autre poste de travail à lui confier était dans l'obligation de la licencier ;

Mais le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la qualité de l'usinage des pièces dépendait d'autres opérations qui ne relevaient pas de la compétence de Mlle X... et que les défauts constatés étaient en partie dus à l'état défectueux des ébauches brutes fournies à la salariée, a pu en déduire que le comportement reproché à la salariée ne constituait ni une faute grave, ni un cas de force majeure, seuls susceptibles d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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